Désistement 14 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 14 janv. 2026, n° 2415774 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2415774 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, Mme D… A… épouse E… et M. G… E…, représentés par Me Hannedouche, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le maire de Nogent-sur-Marne a accordé à Mme F… C… et M. B… C… un permis de construire n° PC 094 052 23 00033 en vue de la réhabilitation et de la surélévation partielle d’une maison sur une parcelle cadastrée section O 38 sur un terrain 23 villa Ledoux à Nogent-sur-Marne ;
2°) de mettre à la charge de M. et Mme C… le versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, M. et Mme E… déclarent se désister de l’instance et de leur action.
Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, la commune de Nogent-sur-Marne demande au tribunal à ce qu’il soit donné acte du désistement de M. et Mme E….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, M. et Mme E… déclarent se désister de l’instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et Mme E….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G… E… et Mme D… A… épouse E…, à la commune de Nogent-sur-Marne et à M. B… C… et Mme F… C….
Fait à Melun, le 14 janvier 2026.
La présidente de la 7ème chambre
Gougot
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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