Tribunal administratif de Melun, 14 janvier 2026, n° 2515432

TA Melun 14 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Paris, en raison de la résidence du demandeur.
Autre
Droit au séjour
La cour n'a pas statué sur cette demande, la compétence étant transférée au tribunal administratif de Paris.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la compétence étant transférée au tribunal administratif de Paris.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 14 janv. 2026, n° 2515432
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2515432
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Ben Ammar, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » ou, à défaut, « vie privée et familiale » ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la Ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’attestation d’hébergement, que M. B… résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris (75019). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 14 janvier 2026.

La présidente,

F. DEMURGER

Pour expédition conforme,

La greffière,