Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Indjeyan, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 28 mai 2025 par laquelle le préfet du Cher a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il exerce plusieurs activités professionnelles pour pouvoir subvenir à ses besoins et à ceux de ces proches, lesquelles nécessitent toute l’usage d’un véhicule automobile, qu’il gère ains une exploitation agricole d’élevage ovin sur la commune de Chateau Garnier, dans la Vienne, distante de 394 km de son domicile et des fonctions d’agent commercial, qu’il doit s’occuper de sa mère handicapée, qu’il n’a jamais eu d’accident et que la durée de suspension est disproportionnée ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors qu’elle est insuffisamment motivée, qu’il n’est pas démontré que son signataire avait bien compétence pour signer l’acte litigieux, que ses conditions de notification sont irrégulières, que la décision a été édictée en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense, que l’infraction retenue est impossible, que l’avis de rétention ne comporte donc aucune mention de procès-verbal relatif à l’infraction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur le non-lieu à statuer :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Par la décision attaquée du 28 mai 2025, le permis de conduire de M. A… a été suspendu pour une durée de quatre mois et quinze jours. Par suite, les conclusions à fin de suspension ont perdu leur objet en cours d’instance.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées pour M. A….

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A… une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées pour M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Melun, le 6 mars 2026

Le juge des référés,

Signé : D. VÉRISSON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,