Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2025 du jury de l’examen professionnel pour l’accès au grade de commandant pénitentiaire ouvert au titre de l’année 2026 fixant la liste des candidats déclarés admis ;

2°) d’annuler la décision du 9 février 2026 par laquelle la cheffe du bureau du recrutement des personnels de la direction générale de l’administration pénitentiaire a rejeté son recours gracieux ;

3°) de condamner le ministre de la justice à lui verser la somme de 1 000 euros en indemnisation de son préjudice moral, ainsi que la somme de 2 000 euros en réparation du trouble dans ses conditions d’existence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

Selon l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ (…) /Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d’avancement, les listes d’aptitude, les procès-verbaux de jurys d’examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l’affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’auteur de la décision attaquée ».

Il résulte des dispositions citées ci-dessus du dernier alinéa de l’article R. 312-12 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d’une décision à caractère collectif, y compris d’un procès-verbal de jury de concours, et qui concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, est celui dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision attaquée.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

En l’espèce, le jury de l’examen professionnel pour l’accès au grade de commandant pénitentiaire ouvert au titre de l’année 2026 fixant la liste des candidats déclarés admis doit, au sens des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, être regardé comme ayant son siège auprès de l’autorité organisatrice de l’examen, qui est la direction générale de l’administration pénitentiaire, dont le siège est à Paris. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. B… au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et à la présidente du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 20 mai 2026.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

Pour expédition conforme,

La greffière,