Désistement 5 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 5 févr. 2026, n° 2508638 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2508638 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 11 juin 2025, enregistrée le 12 juin 2025, le vice-président de la deuxième section du Tribunal administratif de Paris a transmis au Tribunal le dossier de la requête de M. A…
Par cette requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 4 mai 2025, Randika Ruwantha A…, représenté par Me Morin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 29 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a clôturé les demandes de titre de séjour qu’il a présentées le 4 mars 2024 et le 29 novembre 2024 ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d’un mois, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans l’attente de la délivrance du titre de séjour, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans l’attente d’une nouvelle décision, sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 4 décembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Randika Ruwantha A… et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 5 février 2026.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Insuffisance professionnelle ·
- Maire ·
- Police municipale ·
- Licenciement ·
- Commune ·
- Détournement de pouvoir ·
- Justice administrative ·
- Fait ·
- Observation ·
- Évincer
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Départ volontaire ·
- Tiré ·
- Union européenne ·
- Pays ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Obligation
- Valeur ajoutée ·
- Droit à déduction ·
- Justice administrative ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Location meublée ·
- Commissaire de justice ·
- Aval ·
- Finances publiques ·
- Prestation ·
- Location
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assignation à résidence ·
- Transfert ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Jour férié ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Commissaire de justice ·
- Examen ·
- Attaque
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Délai ·
- Consultation ·
- Enseignement supérieur ·
- Électronique ·
- Réception ·
- Désistement ·
- Education
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Enfant ·
- Mesures d'urgence ·
- Autorisation provisoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Permis de conduire ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Sérieux ·
- Sécurité routière
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Enfant ·
- Refus ·
- Éloignement ·
- Tiré ·
- Liberté fondamentale
- Territoire français ·
- Refus ·
- Illégalité ·
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Convention internationale ·
- Titre ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Erreur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Sexualité ·
- Juge des référés ·
- Neutralité ·
- Education ·
- École ·
- Urgence ·
- Programme scolaire ·
- Suspension
- Fonctionnaire ·
- Stagiaire ·
- Stage ·
- Décret ·
- Avis du conseil ·
- Congé de maladie ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Maladie ·
- Traitement
- Mayotte ·
- Fonctionnaire ·
- Décret ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Indemnité ·
- L'etat ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Service ·
- Traitement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.