Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 07 juillet 2025, notifiée le 08 juillet 2025, par lequel le ministre de l’intérieur lui a infligé la sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office pour négligences professionnelles.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d’erreur de fait ;

- qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Un mémoire produit par M. M^me A… enregistré le 12 mars 2026, n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a reçu le 08 juillet 2025 la notification de la décision du 07 juillet 2025, portant mise à la retraite d’office, et que cette notification mentionnait les délais et les voies de recours ouverts à l’encontre de ladite décision. Le recours de M^me A… n’ayant été enregistré que le 13 novembre 2025, il est de fait tardif et par suite irrecevable.

4. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, que la requête de M^me A… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 15 mai 2026.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,