Désistement 4 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 4 févr. 2026, n° 2514471 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2514471 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. B… A…, représenté par Me Dupuy, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 5 février 2025 par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité départementale du Val de Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France a autorisé son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet confirmative née du silence gardé par la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur son recours hiérarchique formé le 3 avril 2025 ;
2°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens de l’instance et la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête et les pièces ont été communiquées à la ministre de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées ainsi qu’à Me Le Mière, représentant de la société Greenyard Fresh France, lesquelles n’ont pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code du travail ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugements des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A…, à la ministre de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et à la société Greenyard Fresh France.
Le vice-président,
R. COMBES
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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