Tribunal administratif de Melun, 4 février 2026, n° 2510127

TA Melun
Désistement 4 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C… B… A… a demandé au tribunal d'annuler des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales pour l'année 2017, ainsi que des pénalités, et de condamner l'État à lui verser 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le directeur départemental des finances publiques a conclu au non-lieu à statuer. Le tribunal a constaté que M. B… A… n'avait pas confirmé le maintien de sa requête après avoir été invité à le faire, ce qui a entraîné son désistement d'office. En conséquence, le tribunal a donné acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 4 févr. 2026, n° 2510127
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2510127
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. C… B… A…, représenté par M^e A…, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2017 ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

M. B… A… a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 10 décembre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B… A… doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B… A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A… et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 4 février 2026.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,