Désistement 3 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 3 avr. 2026, n° 2604170 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2604170 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars et 1er avril 2026, M. A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous lui permettant d’enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Des pièces, présentées par le préfet du Val-de-Marne, ont été enregistrées le 31 mars 2026.
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie pour information sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 3 avril 2026.
Le juge des référés,
Signé : D. VÉRISSON
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Résidence universitaire ·
- Conseil d'etat ·
- Enseignement supérieur ·
- Recours gracieux ·
- Résidence
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Activité agricole ·
- Substitution ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Equipements collectifs
- Territoire français ·
- Pays ·
- Or ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Destination ·
- Visa ·
- Éloignement ·
- Délai ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Légalité externe ·
- Procédure spéciale ·
- Éloignement ·
- Fait ·
- Pays
- Fonctionnaire ·
- Maladie ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Santé ·
- Protection fonctionnelle ·
- Commune ·
- Maire ·
- Harcèlement ·
- Congé
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Mobilité ·
- Auteur ·
- Terme ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mentions
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Discrimination ·
- Commune ·
- Maire ·
- Décret ·
- Engagement ·
- Bénéfice ·
- Défenseur des droits ·
- Prime ·
- Professionnel
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Irrecevabilité ·
- Régularisation ·
- Commune ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Droit de passage ·
- Bande ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Fonctionnaire ·
- Affectation ·
- Compétence ·
- Militaire ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Mobilité ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Maire ·
- Camion ·
- Poids total autorisé ·
- Route ·
- Transport de marchandises ·
- Transit ·
- Véhicule ·
- Police ·
- Collectivités territoriales
- Offre ·
- Associations ·
- Commune ·
- Candidat ·
- Commande publique ·
- Marches ·
- Justice administrative ·
- Critère ·
- Contrats ·
- Service social
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Aide juridique ·
- Particulier ·
- Motif légitime ·
- Personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.