Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier et 27 mars 2026, M^me A… B…, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris de transmettre à la Caisse primaire d’assurance maladie l’ensemble des données salariales nécessaires au versement des indemnités journalières, de suspendre toute récupération de trop-perçus, de lui restituer la somme de 622,80 euros, de n’opérer aucune retenue sur son salaire, de prendre une décision administrative relative à sa situation d’inaptitude définitive, sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

de mettre à la charge de l’AP-HP les dépens de l’instance.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

le code général de la fonction publique ;

-

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée

concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Paris : ville de Paris (…) ».

M^me B…, agent contractuel de droit public au sein de l’AP-HP, exerce ses fonctions au sein de l’hôpital Bichat-Claude Bernard situé à Paris. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris et doit, dès lors, être rejetée en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… comme portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Melun, le 27 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé : B. DUHAMEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,