Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Cohen, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’ordonner à la ville de Houilles de procéder à la prise en charge de son indemnisation au titre de l’aide au retour à l’emploi et de ses droits acquis à compter du 1er janvier 2020, assortie d’une astreinte ;

de mettre à la charge de la ville de Houilles la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Rehman-Fawcett, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B… a été employée par des entreprises du secteur privé jusqu’au 31 décembre 2019 puis par des administrations relevant du secteur public jusqu’au 7 mars 2025. Par une décision du 29 décembre 2025, France Travail a rejeté, sur le fondement de l’article R. 5424-2 du code du travail, sa demande de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. La commune de Houilles a, par une décision du 6 janvier 2026, également rejeté sa demande en lui opposant la forclusion de ses droits au titre de l’auto-assurance chômage de la collectivité. M^me B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la commune de Houilles de procéder à la prise en charge de son indemnisation au titre de l’aide au retour à l’emploi et des droits acquis à compter du 1er janvier 2020

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il n’entre pas dans l’office du juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la commune de Houilles de procéder au versement d’indemnisation au titre de l’aide au retour à l’emploi. Le juge des référés saisi sur ce fondement ne pouvant connaître de conclusions à fin d’indemnisation, qui dès lors qu’elles ne présentent pas un caractère provisoire ou conservatoire, excèdent ses pouvoirs.

Dans ces conditions, les conclusions de l’intéressée étant manifestement irrecevables, la requête de M^me B… ne pourra qu’être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B….

Fait à Melun, le 11 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé : C. REHMAN-FAWCETT

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,