Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 11 mai 2026, n° 2602113 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2602113 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Cergy-Pontoise |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2026, Mme B… A…, assistée de son curateur, l’Union départementale des associations familiales des Hauts-de-Seine, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligée à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Hauts-de-Seine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Il ressort des pièces du dossier que Mme A… résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Suresnes (92150) dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A… est transmis au tribunal administratif de Cergy Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, au préfet des Hauts-de-Seine et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Melun, le 11 mai 2026.
La présidente,
Signé : F. DEMURGER
.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Action ·
- Eaux ·
- Syndicat ·
- Ordonnance ·
- Instance
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Expertise ·
- Réseau ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Honoraires ·
- Consorts ·
- Mission ·
- Réserve
- Justice administrative ·
- Afghanistan ·
- Iran ·
- Réunification familiale ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Suspension ·
- Ambassade ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Fonction publique hospitalière ·
- Centre hospitalier ·
- Travaux supplémentaires ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Indemnité ·
- Recours gracieux ·
- Attribution ·
- Délais ·
- Personnel
- Mayotte ·
- Décret ·
- Intérêt ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Fonctionnaire ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Loyer ·
- Trouble ·
- Décision implicite
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Cultes ·
- Dissolution ·
- Commissaire de justice ·
- Journal officiel ·
- République ·
- Décret ·
- En l'état ·
- L'etat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Titre ·
- Demande ·
- Annulation
- Diplôme ·
- Enseignement supérieur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Étudiant ·
- Établissement d'enseignement ·
- Justice administrative ·
- Liste ·
- Création d'entreprise
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocations familiales ·
- Juridiction ·
- Remise ·
- Contentieux ·
- Logement ·
- Prime ·
- Aide ·
- Bonne foi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Illégalité ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Incompétence ·
- Convention européenne
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Enfant ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Recours administratif ·
- Urbanisme ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Autorisation ·
- Commune ·
- Certificat de dépôt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.