Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2024 sous le n° 2406428, et un mémoire en réplique du 19 novembre 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Melki, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de son obligation de payer les sommes ayant fait l’objet des poursuites mises en œuvre par l’administration fiscale en vue du recouvrement des taxes foncières 2014, 2017, 2018, 2019 et 2023 ;

2°) d’ordonner à l’administration fiscale de délivrer la mainlevée de ces actes de poursuite ;

3°) d’enjoindre à l’administration fiscale de produire les extraits précis et détaillés de son compte concernant l’ensemble de ses taxes foncières ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros hors taxes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… soutient que :

- en ce qui concerne la taxe foncière 2014, cette imposition a été reconnue comme réglée par le service des impôts des particuliers (SIP) d’Ivry-sur-Seine ;

- en ce qui concerne la taxe foncière 2017, elle est également intégralement réglée ;

- en ce qui concerne la taxe foncière 2018, les montants inscrits sur les bordereaux ne reflètent aucunement la réalité de sa situation fiscale puisque cette imposition a été réglée ; de plus, les biens objets de la taxe en litige étaient squattés par l’association Fare et Ouverture du Cœur pendant toute l’année 2018, ce qui normalement entraîne l’exonération de la taxe foncière ;

- en ce qui concerne la taxe 2019, l’action en recouvrement est prescrite ;

- en ce qui concerne la taxe 2023, elle a formulé une réclamation le 16 octobre 2023 en sollicitant expressément le sursis de paiement ;

- elle a formé opposition contre la saisie à tiers détenteur du 26 avril 2024 ;

- les bases d’imposition des taxes foncières objets des poursuites litigieuses étaient infondées dans la mesure où les biens immobiliers étaient rendus impropres à une quelconque exploitation commerciale et devaient en conséquence être traités comme des propriétés non-bâties en application de l’article 1393 du code général des impôts, ce que l’administration fiscale a d’ailleurs fait au titre des années 2012 et 2013.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 octobre 2024 et 9 janvier 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que :

- en ce qui concerne la taxe foncière 2014, M^me A… reste redevable de la somme de 3 301 euros en droits et majorations ;

- en ce qui concerne la taxe foncière 2017, M^me A… reste redevable de la somme de 2 574 euros en droits et majorations ;

- en ce qui concerne la taxe foncière 2018, M^me A… reste redevable de la somme de 1 957 euros en droits et majorations ;

- en ce qui concerne la taxe foncière 2019, la créance n’est pas prescrite dès lors que la taxe a été mise en recouvrement le 31 août 2019, que la prescription de l’action en recouvrement initialement acquise le 31 août 2023 a été repoussée au 11 février 2024 du fait de la suspension des délais entre le 12 mars et le 23 août 2020 en application de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; or, le service des impôts des particuliers (SIP) de Vitry-sur-Seine a notifié le 8 juin 2020 une mise en demeure de payer, ce qui a repoussé la prescription au 8 juin 2024 ;

- en ce qui concerne la taxe foncière 2023, la mise en demeure du 28 décembre 2023 contestée par l’opposition à poursuites du 22 janvier 2024, ne concerne pas cette taxe foncière 2023 ;

- en ce qui concerne la taxe foncière 2024, M^me A… n’a pas formé d’opposition à poursuites contre la saisie à tiers détenteur du 26 avril 2024 ; la saisine du tribunal administratif est donc à ce titre prématurée ;

- la question du bien-fondé de l’imposition ne peut jamais être soulevée à l’occasion d’une opposition à un acte de poursuite, par suite, un requérant ne peut introduire une contestation d’assiette dans le cadre d’un contentieux du recouvrement.

Vu :

- la décision du 22 mars 2024 prise par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne sur l’opposition à poursuites du 22 janvier 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;

- le code de justice administrative.

M^me Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 24 mars 2026, en présence de M^me Rouillard, greffière d’audience, le rapport de M. Freydefont.

Ni M^me A…, requérante, ni la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, ne sont présents ou représentés.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que le service des impôts des particuliers (SIP) de Vitry-sur-Seine a notifié à M^me B… A… deux mises en demeure de payer afin de recouvrer la somme totale de 12 924 euros due, en droits et majoration, au titre de la taxe foncière des années 2014, 2017, 2018 et 2019. Par ailleurs, elle s’est également vu notifier une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du 26 avril 2024 portant, en plus des sommes susmentionnées, sur 4 407 euros de taxe foncière 2023 en droits. Par la requête susvisée, M^me A… doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de son obligation de payer ses sommes.

Sur les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer :

S’agissant des taxes foncières 2014, 2017 et 2018 :

2. Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : (…) / 2° (…) sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. » Aux termes de l’article R* 281-2 du même livre : « La demande prévue par l’article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur général dans un délai de deux mois à partir de la notification de l’acte si le motif invoqué est un vice de forme ou, s’il s’agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d’invoquer ce motif. »

3. En premier lieu, M^me A… soutient que la taxe foncière 2014 a été reconnue comme réglée par le service des impôts des particuliers (SIP) d’Ivry-sur-Seine. Toutefois, il résulte de l’instruction que la requérante était redevable de la somme de 6 881 euros en droits et pénalité au titre de la taxe foncière 2014. Suite à des saisies à tiers détenteur, le SIP a réussi à recouvrer la somme de 3 376,45 euros. Mais cette somme a été réintégrée à la créance initiale suite une réclamation contentieuse de la requérante en date du 21 avril 2015. Un dégrèvement d’un montant en droits et majoration de 3 580 euros ayant été accordé à M^me A… le 6 octobre 2017, celle-ci reste donc redevable de la somme de 3 301 euros en droits et pénalités (6 881 – 3 376,45 + 3 376,45 – 3580 = 3 301 euros). Il résulte d’ailleurs du bordereau de situation du 16 août 2023 établi par le comptable public et produit par la requérante elle-même que celle-ci reste redevable des sommes de 3 001 euros en droits et 300 euros de majoration (soit 3 301 euros en tout) au titre de la taxe foncière 2014. Par suite, c’est à tort que la requérante soutient que cette taxe a été reconnue comme réglée par le service des impôts des particuliers (SIP) d’Ivry-sur-Seine.

4. En deuxième lieu, si M^me A… soutient que la taxe foncière 2017 a été intégralement réglée, il résulte de l’instruction, et notamment du bordereau de situation établi le 16 août 2023 que la requérante produit elle-même, qu’elle restait redevable de la somme de 3 694 euros en droits et majoration au titre de cette taxe, somme également mentionnée sur la notification de saisie à tiers détenteur du 26 avril 2024.

5. En troisième lieu, M^me A… soutient qu’en ce qui concerne la taxe foncière 2018, les montants inscrits sur les bordereaux ne reflètent aucunement la réalité de sa situation fiscale puisque cette imposition a été réglée. Toutefois, il résulte d’une part, de l’avis à tiers détenteur du 26 avril 2024 que le montant de la créance s’élève, en droits et majoration, à 3 736 euros duquel 1 779 euros ont déjà été réglés. Reste donc à la charge de M^me A… la somme de 1 957 euros, comme le fait justement valoir l’administration fiscale en défense.

6. En outre, en ce qui concerne toujours cette même taxe foncière 2018, la requérante soutient que les biens objets de la taxe en litige étaient squattés par l’association Fare et Ouverture du Cœur pendant toute l’année 2018, ce qui normalement entraîne l’exonération de la taxe foncière. Toutefois, un tel moyen, relatif au bien-fondé de l’imposition, est inopérant à l’appui d’un litige relatif au recouvrement de l’impôt en application des dispositions précitées de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales.

S’agissant de la taxe foncière 2019 :

7. En premier lieu, si la requérante fait valoir qu’il est fort probable que le montant de la taxe foncière 2019, à l’instar des précédentes, soit compensées avec les sommes appréhendées, par le SIP d’Ivry-sur-Seine, elle n’apporte aucun élément probant au soutien de ces appréhensions, au demeurant qualifiées de probables, et ne met ainsi pas le juge à même de pouvoir statuer sur le bien-fondé de ce moyen. A l’inverse, l’administration fiscale produit une mise en demeure de payer émise par le comptable du SIP d’Ivry-sur-Seine le 8 juin 2020 portant sur un montant dû, en droits et pénalités, de 3 972 euros, au titre de la taxe foncière 2019.

8. En second lieu, aux termes de l’article L. 274 du même livre : « Les comptables publics des administrations fiscales qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable (…) ». Aux termes du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée : « Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée. » ; aux termes de l’article 11 de la même ordonnance : « S’agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période définie au I de l’article 1er prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d’un droit ou d’une action sont suspendus jusqu’au terme d’un délai de deux mois suivant la fin de la période mentionnée au même I de l’article 1er. »

9. En premier lieu, M^me A… soutient qu’en ce qui concerne la taxe foncière 2019, l’action en recouvrement est prescrite. Toutefois, il résulte de l’instruction que la cotisation de taxe foncière mise à la charge de la requérante au titre de l’année 2019, d’un montant de 3 972 euros en droits et majoration, a été mise en recouvrement le 31 août 2019. Le délai de prescription de l’action en recouvrement, qui aurait dû expirer le 31 août 2023 en application des dispositions précitées de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, a été suspendu du 12 mars 2020 au 23 août 2020, soit pendant 165 jours, en vertu de l’article 11 de l’ordonnance du 25 mars 2020 précité qui est applicable à tous les délais en cours durant la période concernée, et non aux seuls délais commençant à courir ou expirant pendant cette période. Dès lors, le délai, qui a recommencé à courir à compter du 24 août 2020, a vu son échéance être repoussée, du fait de la cause suspensive qui vient d’être mentionnée et de la prolongation d’une durée de 165 jours qui en résulte, du 31 août 2023 au 12 février 2024. Et l’administration fiscale produit en défense la mise en demeure de payer du comptable public du SIP d’Ivry-sur-Seine en date du 8 juin 2020 mentionnée au point 6, dont il n’est ni démontré, ni même soutenu en réplique que M^me A… ne l’aurait pas reçue. Il s’ensuit que, contrairement à ce qui est soutenu, l’action en recouvrement n’est pas prescrite en ce qui concerne la taxe foncière 2019.

S’agissant des taxes foncières 2023 et 2024 :

10. D’une part, en ce qui concerne la taxe foncière 2023, M^me A… soutient qu’elle a formulé une réclamation contentieuse le 16 octobre 2023 en sollicitant expressément le sursis de paiement de l’article L. 277 du livre des procédures pénales, ce qui fait obstacle à la mise en œuvre d’un recouvrement forcé. D’autre part, la requérante soutient qu’elle a formé opposition contre la saisie administrative à tiers détenteur du 26 avril 2024, lequel mentionne les sommes dues au titre de la taxe foncière 2023. Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment des pièces jointes aux écritures de M^me A…, que son opposition à poursuites a été rédigée le 22 janvier 2024 et ne pouvait donc être dirigée contre la saisie à tiers détenteur du 26 avril suivant. Et la requérante n’apporte aucun élément relatif à une autre opposition à poursuites qui concernerait la saisie à tiers détenteur du 26 avril 2024. Par suite, faute d’avoir formé dans le délai de l’article R* 281-2 du livre des procédures fiscales, c’est-à-dire dans les deux mois suivant la notification de cet acte de poursuite, la contestation de l’article L. 281 du même livre, c’est à bon droit que l’administration oppose en défense une fin de non-recevoir tirée de l’absence d’opposition à poursuites contre la saisie à tiers détenteur du 26 avril 2024.

11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer formulées dans la requête de M^me A… doivent toutes être rejetées. Par voie de conséquence, seront également rejetées ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 7 avril 2026.

Le président,

C. FreydefontLa greffière,

C. Rouillard

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,