Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Saidi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, après l’avoir admis à l’aide juridictionnelle provisoire :

1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de bien vouloir le convoquer pour qu’il puisse comparaitre personnellement afin que son dossier soit enregistré et qu’il lui soit remis un récépissé et de prendre une décision expresse dans les quatre mois du dépôt de sa demande effective ;

2°) de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de juillet 1991.

Il soutient que, de nationalité tunisienne, il travaille comme plombier, qu’il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour en préfecture de Seine-et-Marne le 10 juillet 2022, que sa demande est passée en instruction le 22 septembre 2022 et qu’il n’a eu aucune réponse, malgré plusieurs relances auprès du service, que la condition d’urgence est satisfaite en raison du retard observé par le préfet de Seine-et-Marne et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, se disant ressortissant tunisien, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme de la préfecture de Seine-et-Marne, qui a été enregistrée le 14 septembre 2022. M. B… n’a plus eu aucune nouvelle après cette date, malgré plusieurs relances auprès du service. Par une requête enregistrée le 6 février 2026, il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de le « convoquer pour qu’il puisse comparaitre personnellement afin que son dossier soit enregistré et qu’il lui soit remis un récépissé et de prendre une décision expresse dans les quatre mois du dépôt de sa demande effective ».

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’admettre la requérante, à titre provisoire, Au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le dossier d’admission exceptionnelle au séjour de M. B… a été enregistré par les services de la préfecture de Seine-et-Marne le 14 septembre 2022. Le défaut de réponse du préfet de Seine-et-Marne dans le délai de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet à la date du 15 janvier 2023, soit il y plus de trois ans.

Par suite, et dans la mesure où le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne saurait également s’opposer à une décision administrative, la demande présentée par le requérant ne revêt aucun caractère d’utilité.

Par suite, la requête de M. B… ne pourra qu’être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, l’intéressé demeurant fondé, s’il l’estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d’une demande en référé suspension

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… n’est pas admis à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,