Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Trojman, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée a minima de six mois, et l’autorisant à exercer une activité professionnelle ;

2°) d’assortir cette injonction d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 48 heures ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

- le délai d’instruction est déraisonnable ;

- son autorisation provisoire de séjour, remise le 17 septembre 2025, est valable jusqu’au 16 mars 2026, il sera ainsi en situation irrégulière au-delà, du fait d’une carence de la préfecture ;

- avec son conseil ils ont tenté, en vain, d’obtenir une décision.

Sur les conséquences graves et immédiates de cette carence :

- il ne pourra plus exercer sa profession sur les plateformes qui l’emploient ;

- il ne pourra plus percevoir les prestations servies par la CAF, pour ses trois enfants ;

- l’irrégularité de son séjour, l’expose à une mesure d’éloignement préjudiciable à sa vie familiale.

Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

- il est installé depuis de nombreuses années sur le sol français, en situation régulière ;

- il a une activité professionnelle de chauffeur ;

- il est le père d’un enfant français sur lequel il a l’autorité parentale, ce qui justifie son droit au séjour ;

- il est le père de deux autres enfants, nés d’une seconde union avec une compatriote titulaire d’une carte de résident, en situation régulière ;

- le non-renouvellement de cette autorisation porte atteinte à sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, M. B… ayant été convoqué le 17 mars 2026 pour déposer sa demande.

Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2026, M. B…, représenté par M^e Trojman, se désiste de l’ensemble des conclusions de sa requête, du fait de la convocation reçue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet du Val-de-Marne a informé le tribunal qu’il avait convoqué M. B… le

17 mars 2026 pour déposer sa demande de titre de séjour. Le mémoire a été communiquée à M. B…. Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, M. B… s’est désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête.

2. Ce désistement, étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte et de prononcer le non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 16 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé : S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,