Tribunal administratif de Melun, 2 mars 2026, n° 2504635

TA Melun
Non-lieu à statuer 2 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à une procédure équitable
La cour a constaté que le demandeur a été convoqué à un rendez-vous pour le dépôt de sa demande, rendant sa demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, compte tenu du rejet de la demande principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 2 mars 2026, n° 2504635
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2504635
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSXavier TERMEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation afin qu’il puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour dans les quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le préfet du

Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, M. B…, ressortissant malien né le 2 mars 1992, a été convoqué à un rendez-vous à la

sous-préfecture de L’Ha -les-Roses fixé le 13 janvier 2026 à 10h30 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. Les conclusions à fin d’injonction sous astreinte qu’il a présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont, par suite, devenues sans objet.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a par ailleurs pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme que le requérant demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. B… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B… sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 2 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,