Désistement 23 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 23 janv. 2026, n° 2412012 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2412012 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2024, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison du bien situé au 2 avenue du Maréchal Lyautey à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, Mme A… informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 23 janvier 2026.
La Présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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