Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M. A… B…, représenté par

M^e Iharkane, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel avec délivrance d’une carte de résident portant la mention « résident longue durée » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident valable dix ans dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard ou, à défaut, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit une pièce le 28 janvier 2026.

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, M. B… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête à l’exception de sa demande de frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête. (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

2. Le préfet du Val-de-Marne a produit la copie d’écran du fichier national des étrangers (FNE) mentionnant qu’un titre de séjour portant la mention « résident longue durée » valable du 24 décembre 2024 au 23 décembre 2034 a été remis le 7 juillet 2025 à M. B…. M. B… a indiqué dans un mémoire du 28 janvier 2026 se désister de l’ensemble de ses conclusions à l’exception de sa demande de frais irrépétibles. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. B… tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de renouvellement de sa carte pluriannuelle et de délivrance d’une carte de résident portant la mention « résident longue durée » et à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « résident longue durée » sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de renouvellement de son titre de séjour pluriannuel et de délivrance d’une carte de résident portant la mention « résident longue durée » ainsi que des conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Val-de-Marne

Fait à Melun, le 12 mars 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

Signé : M. C…

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,