Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 janvier 2024, le 14 octobre 2024 et le 13 novembre 2024, M^me A D, représentée par M^e Coffin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me D soutient que :

S’agissant de la décision portant refus d’un titre de séjour :

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 août 2024 et le 16 octobre 2024 et le 18 novembre 2024, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant,

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pillais ;

— et les observations de M^e Coffin, avocat de M^me D.

Le rapport de M^me Pillais a été entendu au cours de l’audience publique.

Une note en délibéré présentée par M^me D a été enregistrée le 13 mai 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D, ressortissante angolaise, qui déclare être entrée sur le territoire français le 5 novembre 2017, a demandé par courrier du 26 avril 2023, réceptionné le 28 avril 2023 par la préfecture du Calvados, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par courriers des 22 juillet 2023 et 6 novembre 2023, elle a demandé communication des motifs du rejet implicite de sa demande. Par un arrêté du 28 juin 2024, le préfet du Calvados a explicitement rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. M^me D demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la décision portant refus d’un titre de séjour :

2. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-243 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à M^me C B, adjointe à la cheffe du bureau du séjour, à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de ce bureau, dont font partie les décisions relatives au séjour des étrangers en France, les obligations de quitter le territoire et décisions liées à la mesure d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision de refus de titre de séjour comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui la fondent. Par suite, elle est suffisamment motivée.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. () ». Aux termes de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. / () ».

5. Si M^me D soutient qu’elle est entrée en France en 2017, qu’elle justifie d’efforts d’insertion, qu’elle y réside avec ses deux enfants et que le père de son second enfant, qui contribue à son entretien et à son éducation, réside également sur le territoire, elle est mère de trois autres enfants nés en Angola tandis que son fils aîné, présent sur le territoire, est majeur et fait l’objet d’une mesure d’éloignement. En outre, elle ne produit aucun élément de nature à justifier de la continuité des liens entre son second enfant présent en France et le père de ce dernier, ni que ses enfants ne seraient pas en mesure de suivre une scolarité normale dans leur pays d’origine, et ne justifie dès lors pas de l’existence d’une circonstance de nature à faire obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale dans son pays d’origine. Enfin, elle ne justifie pas d’une insertion professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du 1. de l’article 3 de la convention internationale relatives aux droits de l’enfant doivent être écartés.

6. En dernier lieu, M^me D ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l’article 9 de la convention internationale des droits de l’enfant, qui ne crée d’obligations qu’entre Etats.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance du 1. de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A D et au préfet du Calvados.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Marchand, président,

M^me Pillais, première conseillère,

M. Pringault, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.

La rapporteure,

Signé

M. PILLAIS

Le président,

Signé

A. MARCHANDLe greffier,

Signé

D. DUBOST

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost