Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2026, M^me A… B… saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose avec la caisse d’allocations familiales de Martinique relatif à l’absence de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) depuis 2018 au bénéfice de son fils mineur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de l’organisation judiciaire ;

le code de la sécurité sociale ;

le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Selon l’article 32 du décret susvisé du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, lorsqu’un tribunal administratif est saisi d’un contentieux relatif à l’aide sociale pour lequel il estime qu’il n’est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.

Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l’exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 511-1 dudit code : « Les prestations familiales comprennent : (…) 5°) l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; (…) ».

Il résulte de ces dispositions que le contentieux des prestations familiales versées par la sécurité sociale relève de la compétence des juridictions judiciaires. En l’espèce, la requête présentée par M^me B… tend à contester le refus du versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, qui constitue une prestation familiale. Elle relève ainsi du contentieux général de la sécurité sociale dont il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître.

Enfin, par application de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. M^me B… résidant à Lizy-sur-Ourcq (77440), il y a lieu de transmettre les conclusions susvisées au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au président du tribunal judiciaire de Meaux.

Fait à Melun, le 22 mai 2026.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,