Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, M^me C… A… épouse B…, représentée par M^e Carles, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours et, dans l’attente, que lui soit délivrée une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros, à verser à M^e Carles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire enregistré le 14 août 2024, M^me A… épouse B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintenir ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à hauteur de 1 800 euros.

M^me A… épouse B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 20 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. D’une part, par un mémoire enregistré le 14 août 2024, la requérante déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, M^me A… épouse B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Carles, avocate de M^me A… épouse B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne le versement à M^e Carles de la somme de 1 200 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A… épouse B… de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le préfet du Val-de-Marne versera à M^e Carles, conseil de M^me A… épouse B…, une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… épouse B…, à M^e Carles et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 24 février 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,