Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 21 août 2024, M^me A… B… doit être regardée comme contestant la décision implicite par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de formation professionnelle « BPJEPS animation sociale ».

Vu :

la lettre du 21 août 2024 adressée par le greffe du tribunal à M^me B… l’invitant à transmettre toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre du rejet implicite de sa demande de formation professionnelle ;

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale / (…). ». L’article R. 241-35 du même code dispose que : « Le recours contentieux formé à l’encontre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l’article L. 241-6 à l’égard d’un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d’un recours préalable. ».

Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l’orientation professionnelle doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l’autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d’être déférée devant le tribunal, en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.

M^me B… doit être regardée comme contestant la décision implicite née du silence gardé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne sur sa demande de formation professionnelle « BPJEPS ». A l’appui de sa requête, M^me B… n’a pas produit la copie de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne, statuant sur le recours administratif préalable prévu par l’article R. 241-36 du code de l’action sociale, ni celle de la pièce justifiant du dépôt d’un tel recours.

Par une demande de régularisation du 21 août 2024, dont elle a accusé réception le 30 août suivant, M^me B… a été invitée à justifier avoir exercé à l’encontre du rejet implicite de sa demande de formation professionnelle le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 241-35 du code de l’action sociale et des familles, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité de la requête. M^me B… n’a pas répondu à cette demande. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a donc lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Melun, le 29 janvier 2026.

La présidente,

F. DEMURGER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,