Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, M. A…, représenté par M^e Vahedian, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toutes mesures utiles au déblocage de son compte ANEF et de la convoquer à un rendez- vous afin d’enregistrer sa demande de renouvellement / duplicata de son titre de voyage, dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il doit se rendre à l’étranger pour réaliser une intervention chirurgicale programmée le 15 février 2026 ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle apparait comme l’unique voie de droit pour défendre ses intérêts ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Gay-Heuzey, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant bangladais né le 24 février 1993, est titulaire d’une carte de résident en qualité de réfugié, valable du 28 février 2023 au 27 février 2033. Le 27 septembre 2025, il a informé les services de la préfecture des Hauts-de-Seine de la perte de son titre de voyage et du blocage informatique de la plateforme de l’Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF) l’empêchant d’en solliciter le renouvellement ou la délivrance d’un duplicata. Par la présente requête, l’intéressé demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toutes mesures utiles au déblocage de son compte ANEF et de la convoquer à un rendez- vous afin d’enregistrer sa demande de renouvellement / duplicata de son titre de voyage.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

4. Pour justifier de l’urgence de sa situation, M. A…, ressortissant bangladais bénéficiaire du statut de réfugié et titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 27 février 2033, fait valoir que la carence fautive de l’administration dans le traitement de sa demande de titre de voyage l’empêche de quitter le territoire français et notamment de se rendre à l’étranger pour réaliser une intervention chirurgicale programmée le 15 février 2026. Toutefois, l’intéressé ne justifie pas de la réalité de cette intervention chirurgicale ni de l’impossibilité de la reprogrammer. Ainsi, M. A… ne justifie d’aucune circonstance particulière de nature à caractériser la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai de la mesure demandée. Par suite, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut davantage être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A… en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R DO N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 12 février 2026.

La juge des référés,

signé

A. Gay-Heuzey

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.