Désistement 6 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 6 déc. 2024, n° 2407178 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2407178 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Merll, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 2 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour reçue le 2 mai 2024 ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer son dossier dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de lui délivrer un récépissé dans l’attente du réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte d’un montant de 80 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ».
2. Par son mémoire du 8 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, et au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 6 décembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Fins ·
- Conclusion ·
- Recours gracieux ·
- Ordonnance ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Isolement ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Physique
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Garde ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aviation civile ·
- Sanction ·
- Vol ·
- Amende ·
- Licence ·
- Procédure administrative ·
- Avion ·
- Coût direct ·
- Justice administrative ·
- Aéronautique
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Interdiction ·
- Recours ·
- Manifeste
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Enseignement privé ·
- Changement d 'affectation ·
- Compétence ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- État ·
- L'etat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Décision d’éloignement ·
- Capture ·
- Ordonnance ·
- Écran ·
- Téléphone portable ·
- Message ·
- Droit commun ·
- Litige
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Police ·
- Acte ·
- Urgence ·
- Désistement ·
- Carte de séjour ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Droit privé ·
- Décision administrative préalable ·
- Juridiction administrative ·
- Handicap ·
- Urgence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Centre hospitalier ·
- État de santé, ·
- Mission ·
- Maladie professionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Incapacité ·
- Décision administrative préalable ·
- Tribunaux administratifs
- Papeterie ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Pénalité ·
- Acte ·
- Sociétés ·
- Finances publiques ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Vitesse maximale ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Véhicule
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.