Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée les 24 octobre 2023, M. A… B…, représenté par la Selarl « Deruelle Associés », doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de rectifier les cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2021 à raison de la prise en compte d’un déficit foncier de 10 700 euros imputable sur le revenu global ainsi qu’un déficit reportable de

27 807 euros et d’un déficit reportable de 27 807 euros venant en déduction du bénéfice foncier de 8 138 euros au titre des revenus de l’année 2022 et de prononcer la décharge de ces cotisations de la différence d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en résultant ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’il a été fait droit, en cours d’instance, à la demande de M. B… et s’en remet à l’appréciation du tribunal sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, M. B…, par la voie de son conseil, qui informe le tribunal qu’il prend acte du dégrèvement opéré par la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, et qu’il maintient sa demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme se désistant partiellement de sa requête.

Par une ordonnance du 17 mai 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 17 juin 2024 à 12 heures.

Un mémoire, produit par la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a été enregistré le 26 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autre que la condamnation de l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. En l’espèce, par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, M. B…, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il prend acte du dégrèvement opéré par la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, et qu’il maintient sa demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il doit ainsi être regardé comme se désistant partiellement de sa requête. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 29 mai 2026.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière