Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M^me D…, représentée par M^e Tricaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande de logement en date du 3 juillet 2024 (demande n° 0752024007610) ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation de Paris de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que par une décision du 7 novembre 2024, la commission de médiation de Paris a reconnu M^me D… comme prioritaire et devant être logée en urgence.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, M^me D… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

M. C… a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. C… a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M^me D… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me D… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M^me D….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… D…, épouse B…, et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

M. C…

Le greffier,

Signé

N. Bundhoo

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.