Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée les 27 février et 11 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Dieudonne de Carfort, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien ;

d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui remettre le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que l’urgence est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour et que l’absence de titre de séjour le place dans une situation irrégulière sur le territoire français, créant une situation d’insécurité et l’empêchant de percevoir le revenu de solidarité active ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, pour les raisons suivantes :

* elle est entachée d’un défaut de motivation ;

* elle est entachée d’une erreur de droit en l’absence de prolongation de la validité du récépissé de demande de titre de séjour ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 7bis de l’accord franco-algérien et est entachée à ce titre d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie dès lors que le requérant est convoqué en préfecture le 17 mars 2026 afin de se voir remettre un récépissé de demande de titre de séjour.

Vu :

-

la requête n° 2518366 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

-

les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.

Au cours de cette audience, tenue le 12 mars 2026 à 14h en présence de M^me Sistac, greffière d’audience, ont été entendus :

-

le rapport de M. Duhamel ;

-

et les observations de M^e Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs.

La clôture de l’instruction a été différée au 19 mars 2026 à 16h en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, ce dont les parties ont été avisées oralement lors de l’audience publique et par une lettre du 12 mars 2026.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

M. A…, ressortissant algérien né le 28 mars 1961, était titulaire en dernier lieu d’un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 14 octobre 2023. Il déclare en avoir sollicité le renouvellement en septembre 2023. Par la présente requête, il demande à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite de rejet de sa demande.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision relative au séjour en France d’un étranger, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe remplie dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.

Pour justifier l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de la décision en litige, M. A… fait valoir que l’urgence est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour et que l’absence de titre de séjour le place dans une situation irrégulière sur le territoire français, créant une situation d’insécurité et l’empêchant de percevoir le revenu de solidarité active. Toutefois, d’une part, M. A… ne justifie pas dans la présente instance de la date à laquelle il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, de sorte que la présomption d’urgence ne saurait s’appliquer à sa situation dans les circonstances de l’espèce et, d’autre part, il résulte de l’instruction qu’il est détenteur, à la date de la présente ordonnance, d’un document provisoire qui l’autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle jusqu’au 16 juin 2026. Dans ces conditions, l’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme caractérisée en l’espèce.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A…, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 21 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé : B. DUHAMEL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,