Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2026, M. A… C…, représenté par M^e Borderieux, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le maire du Perreux-sur-Marne a accordé un permis de construire modificatif à M^me D… ;

de mettre à la charge de la commune du Perreux-sur-Marne la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2026, la commune du Perreux-sur-Marne conclut au rejet de la requête, au prononcé d’un non-lieu à statuer et à la mise à la charge de M. C… de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en réplique enregistré le 19 mai 2026, M. C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 19 mai 2026, la commune du Perreux-sur-Marne ne conclut plus qu’au rejet de la requête et au prononcé d’un non-lieu à statuer après avoir déclaré accepter le désistement de M. C….

La requête a été communiquée à M^me B… D…, qui a versé des pièces au dossier mais n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

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la requête n° 2601881 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

-

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du même code, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 dudit code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

D’une part, dans le dernier état de ses écritures, M. C… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, dans le dernier état de ses écritures, la commune du Perreux-sur-Marne n’a pas repris les conclusions qu’elle avait initialement présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle doit être regardée comme s’étant ainsi désistée purement et simplement de ces conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C….

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune du Perreux-sur-Marne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C…, à la commune du Perreux-sur-Marne et à M^me B… D….

Fait à Melun, le 20 mai 2026.

Le juge des référés,

P. ZANELLA

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,