Tribunal administratif de Versailles, 13 mars 2026, n° 2512087

TA Versailles
Rejet 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de titre de séjour
La cour a estimé que le silence de l'administration ne pouvait pas être considéré comme une décision implicite de rejet, car les délais requis pour la prise de décision n'étaient pas écoulés.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de décision implicite à réexaminer, puisque la demande n'avait pas été traitée dans les délais prévus.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 13 mars 2026, n° 2512087
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2512087
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Carla HERDEIRO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Herdeiro, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la « décision implicite de rejet » née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa démarche en vue d’obtenir un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation et de lui remettre une convocation en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cette attente un récépissé l’autorisant à travailler;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». Et aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me C… épouse B… a effectué deux démarches en vue de son admission exceptionnelle au séjour les 3 octobre 2022 et 22 septembre 2023 sur la plateforme « démarches-simplifiées ». Il ressort également de des attestations de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d’examen par l’administration. Dans ces conditions, les dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’étant pas applicables à ce stade, le silence gardé par la préfète de l’Essonne à la suite de ces démarches les 3 octobre 2022 et 22 septembre 2023 n’ont pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet quatre mois après ces dates. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me C… épouse B…, qui sont dirigées contre des décisions qui n’ont pas été prises, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me C… épouse B… en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… épouse B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… épouse B….

Copie en sera adressée pour information à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 13 mars 2026.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.