Désistement 20 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 20 janv. 2026, n° 2516947 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2516947 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2025 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 31 octobre 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de Mme A… B… au tribunal administratif de Melun, en application de l’article de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2025, Mme A… B…, représentée par Me Boukheloua, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande aux fins d’être réarmée ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet de police de Paris.
Fait à Melun, le 20 janvier 2026.
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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