Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, M. A B, représenté par M^e Astié, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui indiquer dans un délai de 24 heures à compter de l’ordonnance à intervenir, un lieu d’hébergement stable susceptible de l’accueillir et de nature à lui garantir effectivement des conditions matérielles décentes en terme de logement, habillement et nourriture ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

—  la condition d’urgence doit être regardée comme remplie dès lors que ses besoins fondamentaux sont en jeu ; il se trouve en situation de particulière vulnérabilité ; un suivi psychiatrique et psychologique lui est nécessaire ;

— l’absence d’offre d’hébergement d’urgence révèle une carence caractérisée des autorités de l’Etat dans la mise en œuvre de leur droit à un hébergement d’urgence, constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;

— cette carence de l’Etat contrevient au surplus aux dispositions de l’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

—  le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’article L. 522-3 dispose que « lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article, la circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n’étant pas de nature, par elle-même, à caractériser l’existence d’une situation d’urgence. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place sous l’autorité du préfet un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse. L’article L. 345-2-2 de ce code précise que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale doit pouvoir avoir accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. Enfin, aux termes de l’article L. 345-2-3 du même code : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement () ». En vertu de ces dernières dispositions, il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence, qui est ainsi reconnu à toute personne sans abri se trouvant en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de santé et de la situation de famille de la ou des personnes intéressées.

3. M. A B, ressortissant turc, né le 1er janvier 1995, est entré en France afin d’y solliciter l’asile, le 23 novembre 2023. Il est muni d’une attestation de demandeur d’asile valable jusqu’au 22 septembre 2024. Par lettre du 22 mai 2024, il a mis en demeure le préfet de la Gironde de lui trouver un hébergement d’urgence. M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui indiquer dans un délai de 24 heure un lieu d’hébergement stable.

4. Il ressort tout d’abord des pièces du dossier que si M. B soutient ne pas disposer d’un hébergement en qualité de demandeur d’asile, il ne justifie par aucune pièce particulière s’être vu refuser les conditions matérielles par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), ni avoir sollicité l’Office en vue d’obtenir une solution d’hébergement à ce titre. S’il soutient également appeler quotidiennement le 115, il ne l’établit en rien, d’autant que sa demande d’asile a été formée fin novembre 2023, soit depuis plus de six mois. La seule circonstance qu’il souffre d’anxiété majeure, comme peut l’expliquer sa situation et comme l’a signalé l’OFII dans le certificat médical du 24 avril 2024, et qu’il lui a été prescrit un anxiolytique pendant deux semaines, ne suffit toutefois pas à caractériser un état de grande vulnérabilité et de détresse au sens des dispositions de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, compte tenu du déficit chronique de solutions d’hébergement d’urgence dans le département de la Gironde, la situation du requérant, qui est jeune, célibataire, non accompagné et dont le certificat médical de l’OFII précise qu’il est autonome, ne justifie pas d’une urgence telle qu’il soit nécessaire de statuer à très bref délai sur sa demande. Par suite, les conclusions de M. B présentées aux fins d’injonction peuvent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.

Sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l’instance :

5. Aux termes de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement » et aux termes de l’article 20 de cette loi : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ». Il résulte des points précédents que la requête de M. B ne satisfait pas de manière manifeste aux conditions posées par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n’y a pas lieu de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Par ailleurs, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au profit du requérant.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à M^e Astié.

Copie sera transmise pour information au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 5 juin 2024.

Le juge des référés,

M. Vaquero

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,