Tribunal administratif de Melun, 16 janvier 2026, n° 2518676

TA Melun 16 janvier 2026

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Melun, mais devait être transmise au tribunal administratif de Versailles, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour n'a pas statué sur cette demande, la question de la délivrance d'un titre de séjour étant liée à la compétence du tribunal administratif de Versailles.
Autre
Droit au remboursement des frais
La cour n'a pas statué sur cette demande, la question du remboursement des frais étant également liée à la compétence du tribunal administratif de Versailles.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 16 janv. 2026, n° 2518676
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2518676
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Cisse, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 décembre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour provisoire dans le délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance à venir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Boussy-Saint-Antoine (91800), dans le département de l’Essonne. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 16 janvier 2026.

La présidente,

F. DEMURGER

Pour expédition conforme,

La greffière,