Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2025 sous le numéro 2507724, complétée par un mémoire le 20 mai 2025, MM. Ali Shah A Ali et B A, représentés par M^e Benveniste, demandent au juge des référés :

1°) d’admettre M. B A au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 20 novembre 2024 contre la décision de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) en date du 28 octobre 2024 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour à B A au titre de la réunification familiale, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article.

Ils soutiennent que :

— la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la séparation du demandeur de visa d’avec les autres membres de sa famille, tous autorisés à rejoindre en France le réfugié, de ses conditions de vie en Iran, du risque d’expulsion vers l’Afghanistan où sa vie est exposée à raison de son appartenance à l’ethnie hazara et des motifs ayant conduit son père à obtenir la reconnaissance de la qualité de réfugié et de sa situation médicale ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est insuffisamment motivée,

* elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par MM. A Ali et A ne sont pas fondés.

Vu :

— la décision attaquée ;

— la requête n° 2504993 enregistrée le 20 mars 2025 par laquelle MM. A Ali et A demandent l’annulation de la décision susvisée ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^lle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 21 mai 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

— le rapport de M^lle Wunderlich, vice-présidente,

— les observations de M^e Barbier, substituant M^e Benveniste, représentant MM. A Ali et A,

— et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

2. D’une part, eu égard à la séparation de M. B A, ressortissant afghan né le 20 mars 2004 dont le père a obtenu la reconnaissance de la qualité de réfugié et la mère et les trois jeunes frère et sœurs sont arrivés en France munis de visas le 14 novembre 2024, d’avec les membres de sa famille, de sa vulnérabilité et de ses conditions actuelles de vie en Iran, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

3. D’autre part, dans les circonstances particulières de l’espèce, les moyens tirés de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences du refus de visa opposé à l’intéressé sur sa situation personnelle paraissent propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

4. Dans ces conditions, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision attaquée et d’enjoindre au ministre de réexaminer la situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’une astreinte ne soit toutefois nécessaire.

5. Il y a lieu d’admettre provisoirement M. B A à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Benveniste, avocate de MM. A Ali et A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à cette dernière. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 20 novembre 2024 contre la décision de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) en date du 28 octobre 2024 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour à M. B A au titre de la réunification familiale est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire procéder au réexamen de la demande de visa dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Benveniste renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Benveniste, avocate de MM. A Ali et A, une somme de 800 euros (huit cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros (huit cents euros) lui sera versée.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. Ali Shah A Ali et B A, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Benveniste.

Fait à Nantes, le 23 juin 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICHLa greffière,

J. DIONIS

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,