Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 février 2023, le 20 septembre 2023, la SCI Tremplin, représentée par M^e Christel Schwing, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du maire de Peypin en date du 23 août 2022 opposant un sursis à statuer à sa demande de permis de construire n° PC 013 073 22 00030 ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 13 octobre 2022 ;

2°) d’enjoindre au maire de Peypin de réinstruire sa demande de permis construire

n° PC 013 073 22 00030 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Peypin une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision de sursis à statuer opposé par arrêté du 23 août 2022 est entachée d’un vice de forme dès lors qu’elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un vice d’incompétence en tant qu’elle n’a pas été précédée d’une consultation du préfet pour avis conforme ;

— elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle se fonde exclusivement sur les dispositions de l’article L. 111-8 du code de l’urbanisme ;

— l’instauration d’un emplacement réservée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— l’emplacement réservé n’est ni identifié, ni défini précisément par le règlement du PLU ;

— le projet est conforme à la destination de l’emplacement réservé.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 août 2023 et le 5 octobre 2023, la commune de Peypin, représentée par M^e Gilbert Sindres, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la SCI Tremplin une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SCI Tremplin ne sont pas fondés.

Par des mémoires enregistrés le 11 août 2023 et le 28 septembre 2023, la Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par M^e Séverine Buffet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la SCI Tremplin une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 9 octobre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 9 octobre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, la SCI Tremplin demande au tribunal de prendre acte de son désistement.

Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, la commune de Peypin conclut à ce qu’il soit donné acte de son désistement à la SCI Tremplin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Juste,

— les conclusions de M^me Noire, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Arnaud Chavalarias, substituant M^e Gilbert Sindres, représentant la commune de Peypin.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté en date du 23 août 2022, le maire de la commune de Peypin a opposé un sursis à statuer à une demande de permis de construire déposée le 12 juillet 2022 par la SCI Tremplin, portant sur la réhabilitation et l’extension d’une construction existante située 1 route de la Gare, sur une parcelle cadastrée BB181 située sur le territoire de la commune. Par lettre en date du 13 octobre 2023, notifiée le 18 octobre 2022, la SCI Tremplin a formé un recours gracieux tendant au retrait de cette décision. Le silence gardé par l’administration a fait naître une décision implicite de rejet le 18 décembre 2022.

2. Par mémoire enregistré le 19 décembre 2024, la SCI Tremplin déclare se désister de sa requête, la situation urbanistique de sa parcelle étant « en cours d’évolution réglementaire ». Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Tremplin.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI tremplin, à la commune de Peypin et à Métropole Aix-Marseille-Provence.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pecchioli, président,

M. Juste, premier conseiller,

M^me Houvet, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.

Le rapporteur,

Signé

C. JUSTE

Le président,

Signé

J.-L. PECCHIOLI

Le greffier,

Signé

F. BENMOUSSA

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.