Vu la procédure suivante :

Par requête et mémoire, enregistrés les 4 août 2020 et 8 décembre 2021, M^me A… C… demande au tribunal d’annuler la décision du 10 juin 2020 par laquelle le ministre de l’intérieur rejette le recours formé devant la commission des recours des militaires (CRM) en tant qu’elle a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnue l’imputabilité au service de son affection.

Elle soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que ses troubles dépressifs sont en lien direct avec l’exercice de ses fonctions en raison des troubles relationnels qui existaient au sein de son unité et des pressions hiérarchiques qu’elle subissait.

Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2021, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la pathologie de la requérante ne présente pas de lien direct et non détachable de l’exercice de ses fonctions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Rabaté,

- les conclusions de M^me Ruiz, rapporteure publique,

- et les observations de M^me C….

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, militaire de la gendarmerie depuis 2002 et sous-officier de gendarmerie au grade d’adjudante à la brigade d’Auch, a été mutée, dans l’intérêt du service, à la brigade de Mirepoix à compter du 14 octobre 2019 sans toutefois intégrer cette nouvelle unité. M^me C…, d’abord placée en congés maladie à compter du 25 juillet 2019, a ensuite été placée en congé de longue durée pour maladie, à compter du 1er mars 2020, par la direction du personnel militaire de la gendarmerie nationale par décision du 4 février 2020, qui estimait que son affection n’était pas liée au service. M^me C… a formé un recours administratif préalable obligatoire, le 28 février 2020, contre cette décision devant la commission des recours des militaires (CRM), en tant qu’elle ne reconnait pas de lien direct entre son affection et l’exercice des fonctions. Par la présente requête, M^me C… demande au tribunal d’annuler la décision du ministre de l’intérieur rejetant son recours préalable du 28 février 2020.

2. Aux termes de l’article L. 4138-12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Lorsque l’affection survient du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suite de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d’une durée maximale de huit ans. Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. Dans les autres cas, ce congé est d’une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. ». Aux termes de l’article R. 4138-47 du même code : « Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie ou de ses droits à congé du blessé, dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions pour l’une des affections suivantes : (…) 3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service. ». Aux termes de l’article R. 4138-48 du même code : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d’office, dans les conditions fixées à l’article L. 4138-12, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sur le fondement d’un certificat médical établi par un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables. ».

3. Une maladie contractée par un militaire, ou son aggravation, doit être regardée comme survenue ou non du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service.

4. Pour établir que les troubles dépressifs dont elle souffre depuis 2019, qui ont justifié son placement en congé de longue durée pour maladie pour une période de six mois à compter du 1er mars 2020, sont survenus du fait ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, M^me C… fait valoir que cette affection est liée aux problèmes relationnels qu’elle a rencontrés avec les membres de son unité au sein de la brigade d’Auch, ainsi qu’aux pressions hiérarchiques qu’elle a subies de la part de ses supérieurs. Elle relève en particulier que suite à des dénonciations qu’elle a été contrainte d’effectuer, une enquête administrative a été faite à charge, à la suite de laquelle elle a été mutée dans l’intérêt du service et arrêtée 20 jours. Toutefois, par un avis technique du 24 janvier 2020, l’inspecteur du service de santé des armées estime qu’il n’existe pas de lien potentiel entre l’affection de M^me C… et l’exercice de ses fonctions. Le médecin spécialiste des armées à l’hôpital d’instruction des armées Robert Picqué ne s’est pas prononcé sur l’existence de ce lien, qui ne saurait être établi par les deux avis médicaux du D^r B…, qui se bornent à reprendre les déclarations de M^me C…, ou par les attestations peu circonstanciées rédigées par ses proches. Dès lors, aucune pièce produite ne permet d’établir un lien direct entre les troubles dépressifs et le service.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M^me C… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 29 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M. Rabaté, président,

M^me Moynier, première conseillère,

M^me Bayada, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.

Le rapporteur,

V. Rabaté

L’assesseure la plus ancienne,

C. MoynierLa greffière,

I. Laffargue

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 13 juillet 2022.

La greffière,

I. Laffargue