Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 18 janvier 2022 et le 8 septembre 2022, la société SADE Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques (SADE), représentée par la SELARL Donat et Associés, demande au tribunal :

1°) d’arrêter le décompte général du marché relatif à la réalisation d’une station d’épuration sur la commune de Talairan conformément à la réclamation qu’elle a formulée le 13 janvier 2020 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Talairan une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable et n’est notamment pas tardive ;

— sa demande indemnitaire d’un montant de 242 981 euros hors taxes est justifiée par l’application des dispositions de l’article 18.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG), relatif aux phénomènes naturels imprévisibles ;

— la commune a accepté la réalisation des travaux en litige qui lui bénéficieront durablement ;

— elle conteste les titres de recettes mis à sa charge par la commune au titre des pénalités de retard et de non-respect de la clause sociale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, la commune de Talairan, représentée par la SCP Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société SADE une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les conditions posées par l’article 18.3 du CCAG ne sont pas remplies ;

— aucune indemnité n’est due alors que la nature particulière du terrain était connue, que les travaux en litige auraient dû être inclus dans le prix global et forfaitaire proposé par la société SADE et que les travaux en litige n’ont pas fait l’objet d’une fiche validée par le maitre d’ouvrage ;

— les pénalités de retard et pour non-respect de la clause sociale ne sont pas contestées et sont, en tout état de cause, fondées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

— l’arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lesimple, première conseillère,

— les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public,

— les observations de M^e Aniel, représentant la société SADE Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques et celles de Me d’Audigier représentant la commune de Talairan.

Considérant ce qui suit :

1. La société SADE Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques (SADE) s’est vue confier la réalisation d’une station d’épuration par la commune de Talairan par un marché notifié le 18 avril 2018, d’un montant initial de 510 801 euros HT, par la suite porté à 565 537 euros HT compte tenu d’un avenant notifié le 18 juillet 2018. La réception des travaux a été notifiée le 2 octobre 2019 avec une date d’achèvement des travaux fixée au 2 aout 2019.

2. La commune de Talairan a adressé à la société SADE, par courrier du 16 décembre 2019, un projet de décompte général faisant état d’un montant total de travaux de 559 287 euros HT, incluant une déduction de 4000 euros proposée par la société SADE correspondant à des travaux en moins. Ce projet concluait à ce que soit mise à la charge de la société SADE une somme d’un montant de 67 260,26 euros, compte tenu des situations précédentes déjà acquittées et de pénalités infligées au titulaire du marché pour retard et non-respect de la clause sociale. La société SADE a alors formulé, le 13 janvier 2020, un mémoire en réclamation que la commune affirme avoir réceptionné le 16 janvier 2020. En vertu de ce mémoire, la commune de Talairan reste redevable de 279 812,03 euros, compte tenu d’une demande indemnitaire de 242 981 euros HT et d’une réduction du montant des pénalités de retard. Par la présente requête, la société SADE demande à ce que le projet de décompte général du marché soit arrêté conformément à ce mémoire en réclamation.

Sur les conclusions relatives au décompte général du marché :

3. Aux termes des dispositions de l’article 18 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG) approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 modifié : " 18.2. Le titulaire doit prendre à ses frais, risques et périls les dispositions nécessaires pour que les approvisionnements et les matériels et installations de chantier ainsi que les ouvrages en construction ne puissent être enlevés ou endommagés par les tempêtes, les crues, la houle et tous autres phénomènes naturels qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s’exécutent les travaux. 18.3. En cas de pertes, avaries ou dommages provoqués sur ses chantiers par un phénomène naturel qui n’était pas normalement prévisible, ou en cas de force majeure, le titulaire est indemnisé pour le préjudice subi, sous réserve : – qu’il ait pris, en cas de phénomène naturel, toutes les dispositions découlant de l’article 18.2 ; – qu’il ait signalé immédiatement les faits par écrit. Aucune indemnité ne peut néanmoins être accordée au titulaire pour perte totale ou partielle de son matériel flottant, les frais d’assurance de ce matériel étant réputés compris dans les prix du marché ".

4. Il résulte de ces dispositions combinées que les risques liés aux intempéries restent à la charge de l’entrepreneur, hormis le cas où ces intempéries constituent un cas de force majeure ou n’étaient pas normalement prévisibles et à la condition dans cette hypothèse qu’il puisse justifier que les dispositions nécessaires à la prévention des dommages aient été prises.

5. Pour faire valoir le bien-fondé de sa demande indemnitaire d’un montant de 242 981 euros HT, la société SADE fait état des pluies survenues dans l’Aude le 14 et le 15 octobre 2018 ayant causé un glissement d’une partie du terrain sur lequel les travaux étaient en cours et conduit à la réalisation d’un enrochement.

6. En l’espèce, les pluies alors observées dans l’Aude ont notamment causé le décès de 14 personnes, des dégâts matériels pour les collectivités locales estimés à près de 130 millions d’euros, une crue centennale, d’une ampleur inobservée depuis 1891 et ont conduit à la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle sur le territoire de 204 communes, dont celle de Talairan. Toutefois, il est constant que la commune n’a pas été concernée par le phénomène de crue alors observé. Surtout, alors qu’un cumul de précipitations compris entre 125 et 150 millimètres sur une durée de 24 heures a été relevé, la commune établit que l’intensité de ces précipitations n’est pas isolée. Ainsi, sur une durée similaire, un cumul de précipitations de 205 millimètres a été observé en août 1997 sur le territoire de Lézignan, à 20 kilomètres du site en litige, tandis que 622 millimètres étaient enregistrés en novembre 1999. Par ailleurs, le 10 octobre 2010, 35 points dans l’Aude ont enregistré plus de 100 millimètres de précipitations alors qu’entre le 28 novembre 2014 au soir et le 30 novembre 2014 au matin, plus de 200 millimètres étaient enregistrés sur deux sites situés à 10 et 20 kilomètres de la commune. Dans ces conditions, si les précipitations qui se sont abattues sur le chantier entre le 14 et le 15 octobre 2018 ont été d’une intensité particulière, tant ces précipitations que leurs conséquences peuvent être regardées comme ayant été prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s’exécutaient les travaux, compte tenu notamment de la durée du chantier. Par suite, les conditions posées à l’article 18-3 du cahier des clauses administratives générales n’étaient pas réunies.

7. Par ailleurs, s’il est constant que la commune a approuvé la réalisation d’un enrochement, sur proposition de la société SADE, il ne résulte pas de l’instruction que la commune aurait accepté d’indemniser la société pour ces travaux complémentaires dans la mesure où il est possible de distinguer, dans les courriers envoyés par la société requérante, la réalisation de ces travaux et une demande distincte, tendant à l’indemnisation des préjudices subis par la société SADE du fait des intempéries. En outre, la commune fait valoir, sans être contredite sur ce point, qu’elle a pointé, dans le cadre de l’analyse des offres, les conclusions de l’étude de sol et précisé qu’aucune plus-value ne sera acceptée pendant la phase travaux en cas de modification de méthode de fondation. Dans ces conditions, et alors au demeurant que l’article 8.5 du cahier des clauses administratives particulières prévoit que pour donner lieu à rémunération les travaux modificatifs doivent être acceptés par la personne responsable du marché et avoir été incorporés dans un avenant, la société SADE n’établit pas que le maitre d’ouvrage aurait donné son accord à une rémunération complémentaire induite par les travaux en litige en se limitant à produire des devis du coût des travaux ainsi réalisés.

8. Enfin, à supposer que la société requérante entende faire reconnaitre les travaux en cause comme imprévisibles ou indispensables à la réalisation du marché, elle ne démontre pas qu’ils n’étaient pas inclus dans le prix global et forfaitaire du marché alors que la commune soutient avoir attiré l’attention du titulaire du marché sur la nature particulière des sols et les fondations de l’ouvrage lors de l’analyse des offres.

9. Dès lors, il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu d’intégrer la demande indemnitaire de la société SADE, d’un montant de 242 981 euros HT, dans le décompte général du marché.

10. Pour le reste, si la société SADE fait état, dans ses écritures, de l’existence d’une contestation contentieuse parallèle, devant le tribunal, des titres de recettes émis par la commune de Talairan visant à la perception de pénalités de retard et de non-respect de la clause sociale du marché, elle ne développe aucun moyen dans la présente requête sur le bien-fondé de ces pénalités. Dans ces conditions, et alors au demeurant qu’elle ne conteste plus dans son mémoire en réclamation du 13 janvier 2020 l’intégralité du montant de ces pénalités, la société n’établit pas qu’elles ne seraient pas dues et il n’y a donc pas lieu de réformer le projet de décompte général sur ce point.

11. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions de la société SADE tendant à la réformation du décompte général du marché de réalisation de la station d’épuration sur la commune de Talairan.

Sur les frais du litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce que la somme réclamée par la société SADE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Talairan, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n’y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société SADE la somme demandée par la commune de Talairan sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par la société SADE est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Talairan sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société SADE Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques et à la commune de Talairan.

Délibéré après l’audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Eric Souteyrand, président,

M. Nicolas Huchot, premier conseiller,

M^me Audrey Lesimple, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022.

La rapporteure,

A. Lesimple Le président,

E. Souteyrand

La greffière,

M-A. Barthélémy

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 décembre 2022.

La greffière,

M-A. Barthélémy