RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Montpellier, le 10/05/2022

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MONTPELLIER

6[…]

CS 99002

34063 MONTPELLIER CEDEX 02

Téléphone: 04.67.54.81.00 Monsieur le Président de la

Télécopie cf site internet COMMUNAUTE DES COMMUNES

SUD HERAULT

Greffe ouvert du lundi au vendredi de […]

08h30 à 12h30 – 13h30 à 17h00 1 allée du Languedoc

34620 PUISSERGUIER

Dossier n° E22000061/34

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet enquête publique unique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la communauté de communes Sud-Hérault et à la création des

Périmètres Délimités des Abords (PDA) des communes de […], […],

[…] et […];

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le magistrat-délégué du tribunal a désigné Monsieur X Y, Ingénieur territorial en chef, retraité, demeurant 5 rue Romani, CASTELNAU LE LEZ (34170) (tel: 04 67 79 74 75 ; portable 06 71 21 17 34) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à

l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

Amaryllis BOSSE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DECISION DU

10/05/2022

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E22000061/34

Décision portant désignation d’un commissaire-enquêteur

Vu enregistrée le 5 mai 2022, la lettre par laquelle le Président de la Communauté de communes Sud Hérault demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique unique relative à l’élaboration de son Plan Local

d’Urbanisme intercommunal et à la création des Périmètres Délimités des Abords (PDA) des communes de […], […], […] et […];

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R

123-5;

Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le Président du tribunal administratif a délégué M. Denis CHABERT, vice-président, pour procéder à la désignation des commissaires-enquêteurs ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022;

DECIDE

Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur ARTICLE 1: pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé ARTICLE 2:

à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

L’indemnisation du commissaire-enquêteur sera assurée par la Communauté ARTICLE 3: de communes Sud-Hérault, responsable du projet, en application de la décision du président du tribunal administratif fixant les sommes qui lui sont dues.

La présente décision sera notifiée au Président de la Communauté de ARTICLE 4 : communes Sud-Hérault et à Monsieur X Y.

Fait à Montpellier, le 10 mai 2022.

Le magistrat-délégué,

Denis CHABERT