Désistement 18 décembre 2020
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 1re ch., 18 déc. 2020, n° 002557 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 002557 |
Texte intégral
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE MELUN
N°s 2002557 – 2002560 – 2002562 – 2002563 –
2002564 – 2002565 – 2002566 – 2002567 – 2002580 RÉPUBLIQUE FRADÇAASE
– 2002583 – 2002586 – 2002587 – 2002588 –
2002589 – 2002590 – 2002591 – 2002592 – 2002607
– 2002737 – 2002738 – 2002739 – 2002740 –
2002741 – 2002820 – 2002821 – 2002864 – 2003098 AU NOM DU PEUPLE FRADÇAAS
– 2003099 – 2003161 – 2003262 et 2003614
___________
Elections municipales de Villecresnes Le Tribunal administratif de Melun ___________
(1ère chambre) M. Hy
Rapporteur ___________
Mme Delormas Rapporteur public ___________
Audience du 4 décembre 2020 Décision du 18 décembre 2020 ___________
28-04 C Vu les procédures suivantes :
I. Par une protestation et des mémoires complémentaires enregistrés les 18 mars, 9 juin, 25 octobre et 2 novembre 2020 sous le n°2002557, M. V… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
Il soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population ;
- des tracts ont été imprimés en noir et blanc, diffusés au-delà du délai légal, et utilisaient les couleurs bleu, blanc et rouge ;
- une question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée au Conseil d’Etat pour saisir le Conseil Constitutionnel en vue de l’annulation des opérations électorales du 15 mars 2020 ;
N° 2002557… 2
- il est nécessaire de vérifier les comptes de campagne de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes ».
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 16 avril 2020.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai, 25 juin et 2 novembre 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
II. Par une protestation et des mémoires complémentaires enregistrés les 19 mars, 8 juin, 27 octobre et 3 novembre 2020 sous le n°2002560, Mme M… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
Elle soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population ;
- des tracts ont été imprimés en noir et blanc, diffusés au-delà du délai légal, et utilisaient les couleurs bleu, blanc et rouge ;
- une question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée au Conseil d’Etat pour saisir le Conseil Constitutionnel en vue de l’annulation des opérations électorales du 15 mars 2020 ;
- il est nécessaire de vérifier les comptes de campagne de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes ».
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 16 avril 2020.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai, 25 juin et 2 novembre 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
N° 2002557… 3
III. Par une protestation et des mémoires complémentaires enregistrés les 15 avril et 12 novembre 2020 sous le n°2002562, Mme D… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
Elle soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population ;
- des tracts ont été imprimés en noir et blanc, diffusés au-delà du délai légal, et utilisaient les couleurs bleu, blanc et rouge ;
- Il est nécessaire de vérifier les comptes de campagne de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes ».
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 17 avril 2020.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai et 25 juin 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
IV. Par une protestation enregistrée le 19 mars 2020 sous le n°2002563, Mme Q… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
Elle soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
- un tract aurait utilisé le drapeau tricolore ;
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population ;
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 16 avril 2020.
N° 2002557… 4
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai et 25 juin 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
V. Par une protestation enregistrée le 19 mars sous le n°2002564, Mme X… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
Elle soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
- un tract aurait utilisé le drapeau tricolore ;
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population ;
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 16 avril 2020.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai et 25 juin 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier reçu le 2 novembre 2020, Mme X… doit être regardée comme s’étant désistée de sa requête.
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
VI. Par une protestation enregistrée le 19 mars sous le n°2002565, Mme Y… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
Elle soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
- un tract aurait utilisé le drapeau tricolore ;
N° 2002557… 5
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population ;
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 16 avril 2020.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai et 25 juin 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
VII. Par une protestation et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars et 9 novembre 2020 sous le n°2002566, Mme N… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
Elle soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
- des tracts ont été imprimés en noir et blanc, diffusés au-delà du délai légal, et utilisaient les couleurs bleu, blanc et rouge ;
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population.
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 16 avril 2020.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai et 25 juin 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
VIII. Par une protestation des mémoires complémentaires enregistrés les 18 mars, 9 juin, 26 octobre et 2 novembre 2020 sous le n°2002567, M. AB… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
N° 2002557… 6
Il soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement utilisé des panneaux associatifs ;
- des tracts ont été imprimés sur imprimante en noir et blanc et non en tirage imprimeur ;
- des tracts ont été distribués au-delà du délai légal dans certains lieux de la ville ;
- le grammage du bulletin de vote était supérieur au grammage légal ;
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population ;
- une question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée au Conseil d’Etat pour saisir le Conseil Constitutionnel en vue de l’annulation des opérations électorales du 15 mars 2020 ;
- il est nécessaire de vérifier les comptes de campagne de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes ».
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 16 avril 2020.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai, 25 juin et 2 novembre 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
IX. Par une protestation enregistrée le 19 mars 2020 sous le n°2002580, M. J… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
Il soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population ;
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 16 avril 2020.
N° 2002557… 7
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai et 25 juin 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
X. Par une protestation enregistrée le 19 mars 2020 sous le n°2002583, Mme J… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
Elle soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population ;
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 16 avril 2020.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai et 25 juin 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
XI. Par une protestation et des mémoires complémentaires enregistrés les 19 mars, 27 mai et 27 octobre et 4 novembre 2020 sous le n°2002586, Mme Z… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
Elle soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population ;
- des tracts ont été imprimés en noir et blanc, diffusés au-delà du délai légal, et utilisaient les couleurs bleu, blanc et rouge ;
N° 2002557… 8
- Il est nécessaire de vérifier les comptes de campagne de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes ».
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 16 avril 2020.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai, 25 juin et 2 novembre 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
XII. Par une protestation enregistrée le 19 mars 2020 sous le n°2002587, Mme AA… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
Elle soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population.
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 16 avril 2020.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai et 25 juin 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
XIII. Par une protestation enregistrée le 19 mars 2020 sous le n°2002588, Mme AB… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
Elle soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
N° 2002557… 9
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population.
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 16 avril 2020.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai et 25 juin 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2020, Mme AB… a indiqué se désister de sa requête.
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
XIV. Par une protestation et des mémoires complémentaires enregistrés les 20 mars, 14 novembre et 17 novembre 2020, ce dernier mémoire n’étant pas communiqué, sous le n°2002589, M. AW… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
Il soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population ;
- des tracts ont été imprimés en noir et blanc, diffusés au-delà du délai légal, et utilisaient les couleurs bleu, blanc et rouge.
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 16 avril 2020.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai et 25 juin 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
N° 2002557… 10
XV. Par une protestation enregistrée le 20 mars 2020 sous le n°2002590, M. W… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
Il soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population ;
- des tracts en noir et blanc auraient été distribués par la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes ».
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 16 avril 2020.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai et 25 juin 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2020, M. W… a indiqué se désister de sa requête.
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
XVI. Par une protestation enregistrée le 20 mars 2020 sous le n°2002591, Mme L… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
Elle soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population.
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 16 avril 2020.
N° 2002557… 11
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai et 25 juin 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2020, Mme L… a indiqué se désister de sa requête.
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
XVII. Par une protestation enregistrée le 20 mars 2020 sous le n°2002592, Mme H… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
Elle soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population.
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 16 avril 2020.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai et 25 juin 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
XVIII. Par une protestation enregistrée le 19 mars 2020 sous le n°2002737, M. I… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
Il soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population.
N° 2002557… 12
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 16 avril 2020.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai et 25 juin 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
XIX. Par une protestation et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars et 9 novembre 2020 sous le n°2002738, M. AX… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
Il soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
- des tracts ont été imprimés en noir et blanc, diffusés au-delà du délai légal, et utilisaient les couleurs bleu, blanc et rouge ;
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population.
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 16 avril 2020.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai et 25 juin 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
La commission nationale des comptes de campagne a produit un mémoire enregistré le 18 novembre 2020 indiquant qu’elle n’avait pas d’observations à faire connaitre qui n’a pas été communiqué.
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
XX. Par une protestation enregistrée le 20 mars 2020 sous le n°2002739, M. R… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
N° 2002557… 13
Il soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population.
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 16 avril 2020.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai et 25 juin 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
XXI. Par une protestation enregistrée le 2 mars 2020 sous le n°2002740, Mme AC… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
Elle soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population ;
- des tracts de la liste « Agissons pour Villecresnes » étaient non-conformes.
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 16 avril 2020.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai et 25 juin 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
N° 2002557… 14
XXII. Par une protestation et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars, 27 octobre et 6 novembre 2020 sous le n°2002741, M. U… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
Il soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
- des tracts ont été imprimés en noir et blanc, diffusés au-delà du délai légal, et utilisaient les couleurs bleu, blanc et rouge ;
- il est nécessaire de vérifier les comptes de campagne de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes ».
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 16 avril 2020.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai, 25 juin et 2 novembre 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
XXIII. Par une protestation enregistrée le 27 mars 2020 sous le n°2002820, Mme X… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
Elle soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population.
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 16 avril 2020.
N° 2002557… 15
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai et 25 juin 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
XXIV. Par une protestation enregistrée le 27 mars 2020 sous le n°2002821, Mme C… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
Elle soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population.
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 16 avril 2020.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai et 25 juin 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
XXVI. Par une protestation enregistrée le 28 mars 2020 sous le n°2002864, M. AD… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
Il soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population.
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 16 avril 2020.
N° 2002557… 16
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai et 25 juin 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
XXVII. Par une protestation et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril et 4 novembre 2020 sous le n°2003098, Mme AD… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
Elle soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
- des tracts ont été imprimés en noir et blanc, diffusés au-delà du délai légal, et utilisaient les couleurs bleu, blanc et rouge ;
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population.
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 11 juin 2020.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai et 25 juin 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
XXVIII. Par une protestation et des mémoires complémentaires enregistrés les 16 avril et 4 novembre 2020 sous le n°2003099, M. AD… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
Il soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
N° 2002557… 17
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population ;
- des tracts ont été imprimés en noir et blanc, diffusés au-delà du délai légal, et utilisaient les couleurs bleu, blanc et rouge ;
- il est nécessaire de vérifier les comptes de campagne de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes ».
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 11 juin 2020.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai et 25 juin 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
XXIX. Par une protestation et des mémoires complémentaires enregistrés les 18 avril, 26 octobre et 2 novembre 2020 sous le n°2003161, M. AL… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
Il soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement utilisé des panneaux associatifs ;
- des tracts ont été imprimés sur imprimante en noir et blanc et non en tirage imprimeur ;
- des tracts ont été distribués au-delà du délai légal dans certains lieux de la ville, et les couleurs bleu, blanc et rouge ont été utilisées ;
- le grammage du bulletin de vote était supérieur au grammage légal ;
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population ;
- il est nécessaire de vérifier les comptes de campagne de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes ».
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 28 avril 2020.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai, 25 juin et 2 novembre 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
N° 2002557… 18
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
XXX. Par une protestation enregistrée le 23 avril 2020 sous le n°2003262, M. Z… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
Il soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population.
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 28 avril 2020.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai et 25 juin 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
XXXI. Par une protestation enregistrée le 14 mai 2020 sous le n°2003614, Mme AE… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Villecresnes.
Elle soutient que :
- le corps électoral était biaisé ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a empêché la liste « Bien vivre à Villecresnes » d’afficher correctement ses affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a illégalement affiché plusieurs affiches sur les panneaux officiels ;
- la liste « Bien vivre à Villecresnes » a été empêchée d’informer une partie importante de la population.
Le préfet du Val-de-Marne a produit des pièces ainsi que des observations enregistrées le 30 juin 2020.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mai et 25 juin 2020, M. G…, tête de liste de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conclut au rejet des protestations et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
N° 2002557… 19
Un mémoire a été enregistré le 27 novembre 2020 pour M. T…, il n’a pas été communiqué.
Vu :
- le procès-verbal des opérations électorales en cause et les documents y annexés ;
- l’avis de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
- les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code électoral ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
- l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
- le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 ;
- la décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Hy,
- les conclusions de Mme Delormas, rapporteur public,
- et les observations de M. V…, de Mme M…, de M. AB…, ainsi que les observations de M. G….
Considérant ce qui suit :
1. Les protestations n°s 2002557, 2002560, 2002562, 2002563, 2002564, 2002565, 2002566, 2002567,2002580, 2002583, 2002586, 2002587, 2002588, 2002589, 2002590, 2002591, 2002592, 2002607, 2002737, 2002738, 2002739, 2002740, 2002741, 2002820, 2002821, 2002864, 2003098, 2003099, 2003161, 2003262 et 2003614 présentent à juger des questions identiques et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2. A l’issue du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées à Villecresnes le 15 mars 2020, sur 7 062 inscrits, 3 016 personnes ont voté et 2 869 suffrages ont été exprimés. La liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », conduite par M. G… a obtenu 1725 voix, représentant 60,12% des suffrages exprimés, 27 sièges au conseil municipal et un siège au conseil communautaire, la liste « Bien vivre à Villecresnes », conduite par M. S…, a obtenu 1144 voix, représentant 39,87% des suffrages exprimés, 6 sièges au conseil municipal et aucun siège au conseil communautaire. Par les protestations susvisées, les requérants demandent l’annulation des opérations électorales du 15 mars 2020 pour la commune de Villecresnes.
N° 2002557… 20
Sur les désistements :
3. Par des mémoires enregistrées les 21 et 22 octobre 2020 dans les requêtes n°s 20002588, 2002590 et 2002591 et par un courrier enregistré le 2 novembre 2020 dans la requête n°2002564, Mme AB…, M. W…, Mme L… et Mme X… ont indiqué vouloir se désister de leurs requêtes. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur la question prioritaire de constitutionnalité :
4. Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif saisi d’un moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat et procède à cette transmission si est remplie la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.
5. En l’espèce, s’il est demandé qu’une « question prioritaire de constitutionnalité soit présentée au Conseil d’Etat pour saisir le Conseil Constitutionnel sur ces sujets pour l’annulation du vote du 15 mars 2020 », cette demande, qui n’est pas présentée par un mémoire distinct et qui ne précise pas quelles dispositions législatives porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, doit être écartée.
Sur les autres griefs tendant à l’annulation des opérations électorales :
6. L’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou covid-19 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d’urgence de santé publique de portée internationale par l’Organisation mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020. La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées à réduire les risques de contagion. Dans ce contexte, le Premier ministre a adressé à l’ensemble des maires le 7 mars 2020 une lettre présentant les mesures destinées à assurer le bon déroulement des élections municipales et communautaires prévues les 15 et 22 mars 2020. Ces mesures ont été précisées par une circulaire du ministre de l’intérieur du 9 mars 2020 relative à l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus covid-19, formulant des recommandations relatives à l’aménagement des bureaux de vote et au respect des consignes sanitaires, et par une instruction de ce ministre, du même jour, destinée à faciliter l’exercice du droit de vote par procuration. Après consultation par le Gouvernement du conseil scientifique mis en place pour lui donner les informations scientifiques utiles à l’adoption des mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19, les 12 et 14 mars 2020, le premier tour des élections municipales a eu lieu comme prévu le 15 mars 2020. A l’issue du scrutin, les conseils municipaux ont été intégralement renouvelés dans 30 143 communes ou secteurs. Le taux d’abstention a atteint 55,34 % des inscrits, contre 36,45 % au premier tour des élections municipales de 2014.
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7. Au vu de la situation sanitaire, l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, a prévu d’une part « « Dans tous les cas, l’élection régulière des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise, conformément à l’article 3 de la Constitution ».et d’autre part que « Lorsque, à la suite du premier tour organisé le 15 mars 2020 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, un second tour est nécessaire pour attribuer les sièges qui n’ont pas été pourvus, ce second tour, initialement fixé au 22 mars 2020, est reporté au plus tard en juin 2020, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’impérative protection de la population face à l’épidémie de covid-19. Sa date est fixée par décret en conseil des ministres, pris le mercredi 27 mai 2020 au plus tard si la situation sanitaire permet l’organisation des opérations électorales au regard, notamment, de l’analyse du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique. »
8. Aux termes de l’article L. 262 du code électoral, applicable aux communes de mille habitants et plus : « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après. / Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour (…) ». Aux termes de l’article L. 273-8 du code électoral : « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l’article L. 262. (…) ».
9. En premier lieu, ni par ces dispositions, ni par celles de la loi du 23 mars 2020 le législateur n’a subordonné à un taux de participation minimal la répartition des sièges au conseil municipal à l’issue du premier tour de scrutin dans les communes de mille habitants et plus, lorsqu’une liste a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Le niveau de l’abstention n’est ainsi, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s’il n’a pas altéré, dans les circonstances de l’espèce, sa sincérité.
10. En l’espèce, les requérants font notamment valoir que le corps électoral de la commune de Villecresnes est âgé et que des électeurs souhaitant s’exprimer ont été dissuadés de le faire par le discours du Premier ministre, ce qui aurait conduit à une rupture d’égalité entre les candidats. D’une part, il résulte de l’instruction que le taux d’abstention est de 57,29%, que l’écart entre les listes est de 20,25% des suffrages exprimés et de 581 voix sur 3016 votants et 2869 suffrages exprimés. D’autre part, si les requérants soutiennent que cette moindre participation aurait créé une rupture d’égalité entre les candidats, ils ne produisent aucun élément au soutien de leurs allégations. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, eu égard à l’écart de voix entre les deux listes, le niveau de l’abstention constatée ne peut être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin.
11. En deuxième lieu, aux termes de l’article L.51 du code électoral : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales. / Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats
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ou à chaque liste de candidats. / Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe. ».
12. D’une part, s’il est soutenu que les affiches de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » ont été collées sur les panneaux officiels en empiétant sur la place réservée à la liste « Bien vivre à Villecresnes », et que les requérants produisent au soutien de leur allégation des constats d’huissiers, il résulte de l’instruction que la commune avait choisi d’installer au niveau des bureaux de votes deux panneaux, l’un réservé aux textes officiels, et l’autre devant recevoir les affiches des deux listes, et que le 4 mars, certaines affiches de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » dépassaient de quelques centimètres de leur moitié du panneau, ces panneaux ne présentant pas, à la date du constat, de limite pour départager l’espace réservé à chaque candidat, alors que cela a été fait postérieurement par l’apposition d’une bande noire, les affiches respectant cette limite une fois qu’elle a été identifiée. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, le grief, qui n’a en tout état de cause pas pu avoir pour effet d’altérer la sincérité du scrutin, doit être écarté.
13. D’autre part, s’il est soutenu que la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » aurait collé une seconde affiche sur les panneaux officiels représentants les membres de la liste, il ne ressort d’aucune disposition du code électoral, ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire, que le nombre d’affiches autorisées par liste candidate serait limité à un.
14. Enfin, s’il est soutenu que la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » aurait collé des affiches électorales sur des panneaux associatifs, à supposer que le manquement soit constitué et que ceux-ci ne puissent être regardés comme des panneaux d’affichage d’expression libre, compte tenu de l’écart de voix entre les deux listes tant en valeur absolue qu’en pourcentage, et au regard de l’ensemble des points du présent jugement, dans les circonstances de l’espèce, celui-ci ne saurait avoir eu pour effet de vicier la sincérité des opérations électorales du 15 mars 2020.
15. En troisième lieu, aux termes de l’article R.26 du code électoral : « La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit. ». L’article R. 27 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 dispose que : « Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l’utilisation de l’emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu’elle est de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique. Les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur maximale de 841 mm. ». L’article L.48 du même code dispose que : « Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l’exception de son article 16. / Ainsi qu’il est dit à l’alinéa 3 de l’article 15 de ladite loi, les affiches des actes émanés de l’autorité seront seules imprimées sur papier blanc (…) ». L’article 49 du même code dispose que : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : / 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents (…)». Enfin, l’article L.240 du même code prévoit que : « L’impression et l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites. ».
N° 2002557… 23
16. S’il est soutenu que des tracts auraient été distribués au-delà du délai légal, aucun élément n’est apporté au soutien de cette allégation. Si à l’appui du mémoire intitulé « mémoire n°3 : observations en réponse au mémoire de Monsieur G… » les requérants produisent la photocopie d’un tract dont ils soutiennent qu’il aurait été distribué très tardivement le 13 mars 2020, ils ne produisent aucun élément de nature à établir la date de distribution de ce tract qui ne présente en tout état de cause dans les circonstances de l’espèce pas de caractère polémique ou injurieux excédant ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale.
17. S’il est soutenu que des tracts auraient été imprimés en noir et blanc, une telle interdiction, qui existe pour les affiches électorales en vertu des dispositions précitées de l’article L.48 du code électoral, ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire.
18. Enfin, s’il est soutenu que des drapeaux tricolores seraient visibles sur un tract de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » et qu’un document de propagande comporterait une photo sur laquelle les membres de la liste seraient habillés en bleu, blanc et rouge, d’une part la présence des trois drapeaux enroulés autour de leur mat et partiellement coupés de la photo sur le tract produit par les requérants n’a pas été de nature ni à conférer un caractère officiel à la candidature de la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes », ni à exercer une influence sur les résultats du scrutin, et d’autre part ce grief manque en fait en ce qui concerne la photo de l’ensemble des membres de la liste.
19. En quatrième lieu, s’il est soutenu que la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » aurait utilisé un bulletin de vote d’un grammage supérieur au grammage autorisé, aucun élément n’est apporté au soutien du grief qu’il convient donc d’écarter.
20. En cinquième lieu, si les requérants soutiennent que la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » a pu distribuer pendant les six mois précédant les élections des tracts au sein de la « résidence d’Attily », qui comprend plus de 800 personnes, alors que les membres de la liste « « Bien vivre à Villecresnes » n’aurait pas pu le faire, le syndic lui refusant l’accès à la résidence, ce dont elle a averti le préfet dès le 28 janvier 2020, ce grief doit être écarté comme inopérant. En outre, il résulte de l’instruction que les deux listes ont connu les mêmes problèmes. Par suite, le grief doit en tout état de cause être écarté.
21. En dernier lieu, s’il est soutenu que compte tenu du nombre de tracts diffusés par la liste « Agissons ensemble pour Villecresnes » et des moyens utilisés par celle-ci, il est nécessaire de vérifier le compte de campagne de cette liste, il résulte de l’instruction que le compte de campagne a été déposé auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le 6 juillet 2020 et que la décision rendue par cette commission le 21 septembre 2020 indique ne pas avoir d’observations sur le montant des dépenses électorales et des recettes au regard des dispositions du code électoral. Par suite, le moyen doit être écarté.
22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des opérations électorales du 15 mars 2020 dans la commune de Villecresnes doivent être rejetées.
N° 2002557… 24
Sur les frais du litige :
23. Aux termes de l’article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».
24. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge des requérants les sommes demandées sur ce fondement par M. G….
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte des désistements dans les protestations n°s 2002564, 2002588, 2002590 et 2002591.
Article 2 : Les protestations n°s 2002557, 2002560, 2002562, 2002563, 2002565, 2002566, 2002567, 2002580, 2002583, 2002586, 2002587, 2002589, 2002592, 2002607, 2002737, 2002738, 2002739, 2002740, 2002741, 2002820, 2002821, 2002864, 2003098, 2003099, 2003161, 2003262 et 2003614 sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. G… sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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Textes cités dans la décision
- Constitution du 4 octobre 1958
- Loi du 29 juillet 1881
- Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
- Décret n°2020-571 du 14 mai 2020
- Code électoral
- Code de justice administrative
- Code de la santé publique
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