Désistement 4 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 4 juin 2024, n° 2400835 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2400835 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2024, Mme B C demande au tribunal d’annuler la décision de l’Agence de Services et de Paiement, rejetant sa demande tendant à bénéficier du dispositif « Chèque énergie », campagne 2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2024, l’Agence de Services et de Paiement conclut au non-lieu à statuer, la requérante ayant obtenu satisfaction, après un nouvel examen de son dossier le chèque énergie lui a été adressé pour un montant de 240 euros.
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, Mme C A déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à l’agence de services et de paiement de Limoges.
Fait à Montpellier, le 4 juin 2024.
Le président,
E. SOUTEYRAND
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 5 juin 2024.
Le greffier,
M.-A BARTHELEMY
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