COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

S.A. ENEDIS c/ [H]

MINUTE N°

DU 24 Mars 2025

N° RG 24/04442 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QCQB

Expédition délivrée

à la SA ENEDIS (LRAR)

à M. [H] (LRAR)

à M^e RUBIN

à M^e VELLA-MALAGOLI

le

DEMANDERESSE:

S.A. ENEDIS

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Martine RUBIN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Laura DUVOIS, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [M] [H]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 1]

représenté par M^e Charlène VELLA-MALAGOLI substitué par M^e Camille D’ORTOLI, avocats au barreau de GRASSE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Présidente : M^me Slavica BIMBOT, Juge placée près la Cour d’appel d’Aix-en Provence déléguée au Pôle de proximité du Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats par M^me Magali MARTINEZ, Greffier et lors du prononcé par M^me Laura PLANTIER, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 05 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 83 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [H] est copropriétaire au sein de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3].

Par acte extra-judiciaire en date du 14 novembre 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses demandes et moyens, la SA ENEDIS a fait assigner Monsieur [X] [H] devant le tribunal judiciaire de Nice, pôle de proximité.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 05 février 2025.

A cette audience, les parties, respectivement représentées par leur conseil, ont repris leurs dernières écritures auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.

In limine litis, les parties se sont accordées sur l’incompétence territoriale du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice.

L’affaire est mise en délibéré au 24 mars 2025.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION DE LA DÉCISION

L’article 42 du code de procédure civile prévoit que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

L’article 43 du même code prévoit que le lieu où demeure le défendeur s’entend :

— s’il s’agit d’une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence,

— s’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

En l’espèce, les parties s’accordent sur l’incompétence territoriale du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice au profit du tribunal de proximité d’Antibes, le défendeur étant domicilié à Vallauris, soit sur le ressort du tribunal de proximité d’Antibes.

Il convient donc de valider leur demande.

Les dépens, les demandes et droits des parties seront ainsi réservés jusqu’en fin d’instance.

Il est rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 83 du code de procédure civile, mis à disposition au greffe,

CONSTATE l’incompétence territoriale du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice ;

DESIGNE le tribunal de proximité d’Antibes comme juridiction compétente ;

DIT que le dossier de l’affaire sera transmis sans délai par le greffe du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice au greffe du tribunal de proximité d’Antibes, accompagné d’une copie de la présente décision ;

RESERVE les dépens, les demandes et droits des parties jusqu’en fin d’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier Le juge