Tribunal administratif de Nantes, 30 juin 2025, n° 2214261

TA Nantes
Annulation 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
La cour a constaté que le titre de séjour a été délivré après l'introduction de la requête, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
La cour a jugé que l'injonction était devenue sans objet en raison de la délivrance du titre de séjour.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme pour les frais exposés par M. B, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 30 juin 2025, n° 2214261
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2214261
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	2 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain IFRAH
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GALLOT-LAVALLEE, IFRAH, BEGUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M. A B, représenté par M^e Ifrah, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui accorder un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la même somme, à lui verser, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, le préfet de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que M. B s’est vu délivrer un titre de séjour valable du 10 janvier 2023 au 9 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Sarthe a délivré le 20 février 2023 un titre de séjour vie privée et familiale valable du 10 janvier 2023 au 9 janvier 2024 à M. B. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. B aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 30 juin 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,