Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M^me A… B…, représentée par

M^e Guyon, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme globale de 163 071,60 euros, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation, au titre de ses préjudices ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de procéder au paiement de cette somme dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l’Etat :

la faute découle de l’atteinte grave et manifeste portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ses libertés corolaires, consacrés par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle découle de l’atteinte à son droit de propriété au sens de l’article 1er du protocole additionnel à la convention précitée ;

elle découle du retard de la levée de l’obligation vaccinale ;

elle découle du caractère non nécessaire et disproportionné de la mesure ;

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l’Etat :

Elle découle de la rupture d’égalité devant les charges publiques du fait de la loi du

5 août 2021 instituant l’obligation vaccinale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, la ministre de la santé et de l’accès aux soins conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021,

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

- le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Gayrard, rapporteur,

et les conclusions de M^me Sarraute, rapporteure publique,

Considérant ce qui suit :

M^me A… B… est orthophoniste exerçant à titre libéral. Elle déclare que, par lettre du 5 octobre 2021, l’ARS Occitanie l’a mise en demeure de justifier de son schéma vaccinal sous peine de ne plus pouvoir exercer son activité professionnelle. Par décision du

13 juin 2022, l’URSSAF a prononcé sa radiation à compter du 15 septembre 2021. Par sa requête, M^me B… demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 163 071,60 euros.

Sur les conclusions indemnitaires :

S’agissant de la responsabilité pour faute :

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale et ses libertés ou droits corolaires, qui peut être admise si elle remplit les conditions du paragraphe 2 de l’article 8 et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi. Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d’une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d’autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d’une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l’efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu’il peut présenter.

L’article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d’établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, afin, à la fois, de protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus de la Covid-19 et d’éviter la propagation du virus par les professionnels précités dans l’exercice de leur activité. Par ses considérations générales, M^me B… ne remet pas en cause le très large consensus scientifique selon lequel la vaccination contre la Covid-19 a prémuni contre les formes graves de contamination et que, quand bien même celle-ci n’aurait diminuer que modérément le risque de transmission du virus, elle présente des effets indésirables limités au regard de ses bénéfices attendus pour toute la population. Il s’ensuit que l’obligation vaccinale pesant sur le personnel exerçant dans un établissement de santé, qui ne saurait être regardée comme incohérente et disproportionnée au regard de l’objectif de santé publique poursuivi, ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ». Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d’un bien qu’elles ont pour objet de protéger et auquel il aurait été porté atteinte. Faute pour l’intéressée de s’être soumise à l’obligation vaccinale ou de justifier ne pouvoir s’y soumettre pour des raisons médicales, la requérante ne saurait disposer d’une créance certaine liée à l’espérance légitime d’obtenir la rémunération correspondant à la contrepartie du service effectué. Il en découle que

M^me B… ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces stipulations.

En troisième lieu, M^me B… fait valoir que la fin de suspension de ses fonctions effectuée le 15 mai 2023 est tardive dès lors que la Haute Autorité en Santé aurait rendu le

23 février 2023 un avis dans lequel elle préconisait une levée de l’obligation vaccinale. Il résulte de l’instruction que la recommandation de la Haute Autorité de Santé préconisant une suspension partielle de l’obligation vaccinale, notamment en fonction du risque d’exposition professionnelle et/ou de la personne prise en charge et au regard des actes à risque, a été validée le 29 mars 2023 et le Premier Ministre a pris un décret n° 2023-368 du 13 mai 2023, relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants, entré en vigueur le lendemain, soit moins de deux mois après la recommandation de la Haute Autorité en Santé précité. Dans ces conditions, aucune faute ne peut être reprochée à l’Etat.

En dernier lieu, M^me B… conteste la nécessité et la proportionnalité de la mesure de suspension des fonctions sans traitement en faisant notamment valoir la durée de la mesure et ses effets délétères sur sa situation personnelle et en soutenant que les nouveaux types de vaccin utilisés induisent des effets secondaires et ont une utilité faible pour contenir la propagation du virus, face à de nouveaux variants. Toutefois, en adoptant, pour l’ensemble des personnes exerçant leur activité professionnelle dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, le principe d’une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021, le législateur a entendu, dans un contexte de progression rapide de l’épidémie de Covid-19, accompagné de l’émergence de nouveaux variants et compte tenu d’un niveau encore incomplet de la couverture vaccinale de certains professionnels de santé, garantir le bon fonctionnement des services hospitaliers publics grâce à la protection offerte par les vaccins disponibles et protéger, par l’effet de la moindre transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des malades qui y étaient hospitalisés. Cette obligation vaccinale ne s’impose pas, en vertu de l’article 13 de la même loi du 5 août 2021, aux personnes qui présentent un certificat médical de contre-indication ainsi que, pendant la durée de sa validité, aux personnes disposant d’un certificat de rétablissement. Par ailleurs l’article contesté donne compétence, en son IV, au pouvoir réglementaire, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques et après avis de la Haute autorité de santé, pour suspendre cette obligation pour tout ou partie des catégories de personnes qu’elle concerne. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la vaccination contre la Covid-19, dont l’efficacité au regard des deux objectifs précités est établie en l’état des connaissances scientifiques, n’est susceptible de provoquer, sauf dans des cas très rares, que des effets indésirables mineurs et temporaires. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision de suspension des fonctions dont elle a fait l’objet serait non nécessaire et disproportionnée.

Il découle de tout ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute de l’Etat en raison des préjudices qu’il estime avoir subi du fait de sa suspension de fonctions du fait du non-respect de son obligation vaccinale.

S’agissant de la responsabilité sans faute :

La responsabilité de l’Etat du fait des lois est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de l’adoption d’une loi à la condition que cette loi n’ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés.

Si M^me B… invoque la responsabilité sans faute de l’Etat du fait de la rupture d’égalité devant les charges publiques en soutenant avoir subi un préjudice grave et spécial du fait de l’application de la loi du 5 août 2021, elle ne peut pas toutefois se prévaloir d’un préjudice grave et spécial dès lors que l’obligation vaccinale a concerné plusieurs milliers d’agents hospitaliers et que la suspension sans rémunération, dont la requérante indique lui-même qu’elle a concerné de l’ordre de quatre mille personnes, ne constitue que la conséquence normale de l’application de l’obligation vaccinale, prévue expressément à l’article 14 de la loi du 5 août 2021.

Il découle de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme. B… et dirigées contre l’Etat doivent être rejetées.

Sur les autres conclusions :

D’une part, le rejet des conclusions principales présentées par la requérante emporte, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte.

D’autre part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné au paiement des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la ministre de la Santé, des Familles, C… et des Personnes handicapées.

Délibéré après l’audience du 24 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gayrard, président,

M^me Pater, première conseillère,

M^me Bourjade, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025.

Le président-rapporteur,

JP. Gayrard

L’assesseure la plus ancienne,

B. Pater

La greffière,

P. Albaret

La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 décembre 2025.

La greffière,

P. Albaret