Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 29 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Cruz, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 août 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui réattribuer les trois points de l’infraction du 26 novembre 2024 sur son permis de conduire, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-1 et R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulon : Var ; (…) ».

3. Le litige en cause est relatif à l’exercice de son pouvoir de police par l’administration et entre dans le champ d’application de l’article R. 312-8 du code de justice administrative. Le requérant était domicilié, à la date de la décision attaquée, à Toulon (83000). Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Il y a lieu par suite de renvoyer le dossier de la requête à cette juridiction, compétente pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A… est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à M. B… A….

Fait à Montpellier, le 4 décembre 2025.

Le vice-président,

J. Charvin

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 décembre 2025,

La greffière,

M. C…