Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Hérault a rejeté sa demande de remise de dette.

Elle soutient qu’elle est dans une situation financière précaire ne lui permettant pas de rembourser la somme de 30 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— M^me A admet le bien fondé des indus, qui sont la conséquence de ses fausses déclarations, faisant obstacle à toute remise ;

— M^me A ne justifie d’aucune précarité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Huchot a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A demande l’annulation de la décision du 27 mars 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Hérault a rejeté sa demande de remise gracieuse d’indu. La caisse d’allocations familiales de l’Hérault précise que cette demande ne portait que sur l’indu d’allocation logement familiale (IM4 5).

2. Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « () par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations (). ».

3. Il résulte de ces dispositions que le montant des indus d’allocations peut être remis en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

4. Il résulte de la décision en litige que l’origine de l’indu réclamé est la conséquence des manœuvres frauduleuses de M^me A, notamment la falsification du contrat de bail, l’absence de déclaration de la vie commune avec le père de ses enfants depuis octobre 2018 alors qu’elle se déclarait mère isolée et l’absence de déclarations des revenus de ce dernier. Par suite, M^me A n’est pas fondée à soutenir que le directeur de la caisse d’allocation familiale de l’Hérault aurait fait une inexacte application des dispositions précitées.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction tendant à la décharge de la somme contestée.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me B A et à la caisse d’allocations familiales de l’Hérault.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025.

Le magistrat désigné,

N. Huchot

La greffière,

A. Junon

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 17 juin 2025.

La greffière,

A. Junon