Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, M^me C… A… représentée par M^e Kouahou, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui accorder un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle, ou à elle, dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors que la reconnaissance de son statut de réfugiée, lui donne droit à un titre de séjour et dans l’attente de l’instruction de sa demande, à un récépissé ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Le préfet de l’Hérault a communiqué, le 15 octobre 2025, la pièce invitant M^me A… à se présenter, le 21 octobre 2025, pour déposer sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. Il résulte de l’instruction que la préfecture de l’Hérault a accordé, le 15 octobre 2025, un rendez-vous à M^me A…, pour le 21 octobre 2025 à 8 h 30, afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour. Ainsi, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de l’Hérault de fixer un rendez-vous à M^me A…, sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

4. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que M^e Kouahou, avocat de M^me A…, renonce à percevoir la part contributive de l’État versée au titre de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement à M^e Kouahou d’une somme de 1 000 euros.

O R D O N N E

Article 1er : M^me A… est admise à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées pour M^me A….

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me A… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Kouahou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Kouahou, avocat de M^me A…, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A… par le bureau d’aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros sera versée à M^me A….

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Hérault, à M^me C… A… et à M^e Kouahou.

Le juge des référés,

F. B…

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 octobre 2025.

Le greffier,

D. Martinier