Tribunal administratif de Montpellier, 9 décembre 2025, n° 2404613

TA Montpellier
Désistement 9 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 9 déc. 2025, n° 2404613
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2404613
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision de la rectrice de l’académie de Montpellier du 14 juin 2024 refusant sa demande de temps partiel pour l’année scolaire 2024/2025 et demande de réexamen de sa demande.

Par un courrier du greffe du 3 octobre 2025, la requérante a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistement ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code précité : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ».

2. M^me A… a été invitée, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe du 3 octobre 2025 envoyé par télérecours citoyen et dont il a été accusé réception le même jour en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Le délai d’un mois étant expiré et aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, l’intéressée est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la rectrice de l’académie de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 9 décembre 2025.

La magistrate désignée,

Pastor

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 décembre 2025.

Le greffier,

F. Guy