Tribunal administratif de Caen, 18 février 2026, n° 2503662

TA Caen
Désistement 18 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au séjour en tant que parent d'enfant français
La cour a constaté que le requérant n'a pas respecté le délai imparti pour confirmer le maintien de sa requête, entraînant ainsi le désistement de ses conclusions.
Rejeté
Droit au séjour en tant que parent d'enfant français
La cour a noté que le requérant n'a pas confirmé sa demande dans le délai imparti, ce qui a conduit à son désistement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 18 févr. 2026, n° 2503662
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2503662
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marina WAHAB

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Wahab, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2025 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de résident de dix ans ou, subsidiairement, de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d’enfant français ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier du 11 décembre 2025, le tribunal a invité le requérant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, M. A… conclut aux mêmes fins que sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) » et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». L’article R. 611-8-2 de ce code dispose, en outre, que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par eux. ».

2. Par une lettre du 11 décembre 2025, le requérant a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’en être désisté d’office. Ce courrier a été mis à disposition, le même jour, sur l’application Télérecours, le conseil de M. A… étant réputé en avoir pris connaissance dans les deux jours ouvrés. Le mémoire du requérant produit le 17 février 2026 étant parvenu au tribunal postérieurement au délai d’un mois imparti, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 18 février 2026.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

M. C…