Tribunal administratif de Bastia, 11 mai 2026, n° 2600828

TA Bastia 11 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 11 mai 2026, n° 2600828
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2600828
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	13 mai 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la Corse-du-Sud, préfet de Corse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 21 avril 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 février 2026 par lequel le maire de la commune de Bonifacio a délivré à la SCI Tobeo, représentée par M^me B… A…, une déclaration préalable pour la mise en place d’un portail, sur un terrain situé lieudit « Samulari, Calalonga », parcelle cadastrée N 635.

Il soutient que :

- le terrain d’assiette du projet se situe en zone N du plan local d’urbanisme (PLU), or, le projet n’entre pas au rang des autorisations prévues par ce règlement ;

- le permis de construire contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du même code dès lors que le terrain d’assiette du projet est répertorié dans les espaces proches du rivage.

Le déféré a été communiqué à la commune de Bonifacio et à la SCI Tobeo qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2600829 tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 février 2026 du maire de la commune de Bonifacio.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Baux a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Alfonsi, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 février 2026 par lequel le maire de la commune de Bonifacio a délivré à la SCI Tobeo, représentée par M^me B… A…, une déclaration préalable pour la mise en place d’un portail, sur un terrain situé lieudit « Samulari, Calalonga », parcelle cadastrée N 635.

2. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / (…) / Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. / Jusqu’à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d’urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l’Etat dans les dix jours à compter de la réception de l’acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception, si le juge des référés n’a pas statué, l’acte redevient exécutoire. (…) »

3. En l’état de l’instruction, le moyen invoqué par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué. Par suite, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 février 2026 du maire de la commune de Bonifacio.

ORDONNE

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 18 février 2026 du maire de la commune de Bonifacio est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bonifacio et à la SCI Tobeo.

Fait à Bastia, le 11 mai 2026.

La juge des référés, La greffière,

Signé

A. Baux R. Alfonsi

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,