Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Guyon, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier (CH) de Prades à lui verser la somme globale de 126 168,80 euros, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation, au titre de ses préjudices ;

2°) d’enjoindre au CH de Béziers de procéder au paiement de cette somme dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CH de Prades la somme de 3 000 euros à verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la responsabilité pour faute :

la faute découle de l’atteinte grave et manifeste portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ses libertés corolaires, consacrés par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle découle de l’atteinte à son droit de propriété au sens de l’article 1er du protocole additionnel à la convention précitée ;

elle découle de la méconnaissance des principes d’égalité et de non-discrimination notamment consacrés par l’article 14 de la convention précitée, l’article 1er du protocole n° 12 de cette convention, le règlement n° 2021/953 du 14 juin 2021 de l’Union Européenne ou encore le droit interne ;

elle découle de la mauvaise foi de l’hôpital et de son manquement à son obligation de reclassement ;

elle découle du retard de la levée de l’obligation vaccinale ;

elle découle du caractère non nécessaire et disproportionné de la mesure ;

En ce qui concerne la responsabilité sans faute :

Elle découle de la rupture d’égalité devant les charges publiques du fait de la loi du

5 août 2021 instituant l’obligation vaccinale.

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2024, le centre hospitalier de Prades, représenté par M^e Constans, conclut au rejet de la requête et à ce que M^me B… soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021,

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

- le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Gayrard, rapporteur,

les conclusions de M^me Sarraute, rapporteure publique,

et les observations de M^e Constans, représentant le CH de Prades.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B… est aide-soignante employée par le centre hospitalier (CH) de Prades. Par décision du 1er octobre 2021, elle a été suspendue de ses fonctions à compter du

23 septembre 2021. Elle a été réintégrée du 13 janvier au 27 avril 2023 puis à compter du 1

7 mai suivant. Par sa requête, M^me B… demande au tribunal de condamner l’hôpital à lui verser la somme globale de 126 168,80 euros au titre des préjudices découlant de cette décision.

Sur les conclusions indemnitaires :

S’agissant de la responsabilité pour faute :

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale et ses libertés ou droits corolaires, qui peut être admise si elle remplit les conditions du paragraphe 2 de l’article 8 et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi. Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d’une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d’autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d’une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l’efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu’il peut présenter.

L’article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d’établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, afin, à la fois, de protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus de la Covid-19 et d’éviter la propagation du virus par les professionnels précités dans l’exercice de leur activité. Par ses considérations générales, M^me B… ne remet pas en cause le très large consensus scientifique selon lequel la vaccination contre la Covid-19 a prémuni contre les formes graves de contamination et que, quand bien même celle-ci n’aurait diminuer que modérément le risque de transmission du virus, elle présente des effets indésirables limités au regard de ses bénéfices attendus pour toute la population. Il s’ensuit que l’obligation vaccinale pesant sur le personnel exerçant dans un établissement de santé, qui ne saurait être regardée comme incohérente et disproportionnée au regard de l’objectif de santé publique poursuivi, ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ». Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d’un bien qu’elles ont pour objet de protéger et auquel il aurait été porté atteinte. Faute pour l’intéressé de s’être soumis à l’obligation vaccinale ou de justifier ne pouvoir s’y soumettre pour des raisons médicales, le requérant ne saurait disposer d’une créance certaine liée à l’espérance légitime d’obtenir la rémunération correspondant à la contrepartie du service effectué. Il en découle que M^me B… ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces stipulations.

En troisième lieu, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. En l’espèce, il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi du

5 août 2021 que les soignants non-vaccinés courent un risque de développer une forme grave de la Covid-19, qui les empêcherait d’accomplir leur service, alors que les soignants vaccinés ne courent pas ce risque. Ainsi, dès lors que les soignants vaccinés et les soignants non-vaccinés ne se trouvent pas dans la même situation, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce qu’ils fassent l’objet d’un traitement différent par l’autorité administrative.

En quatrième lieu, M^me B… ne peut utilement soutenir que la décision de suspension des fonctions méconnaitrait les stipulations de l’article 1er du protocole n° 12 à celle-ci, ce protocole n’ayant pas été ratifié par la France, ni ceux de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui ne vise pas comme motif de discrimination l’état de santé d’une personne, ni encore le règlement n° 2021/953 du 14 juin 2021 de l’Union Européenne qui ne porte que sur les déplacements des travailleurs entre les Etats membres de l’UE et n’affecte pas la compétence nationale en matière de définition de sa politique sanitaire. En tout état de cause, la différence de situation introduite par les dispositions de la loi du 5 août 2021 entre les professionnels de santé qui ont respecté l’obligation vaccinale et ceux qui ont refusé d’être vaccinés ne créent aucune discrimination prohibée par les stipulations précitées. Si la requérante soutient qu’également les professionnels non vaccinés rencontreraient des difficultés d’accès à l’emploi ou au reclassement, elle n’en justifie pas en ce qui le concerne alors qu’elle a été réintégrée sur son poste le 15 mai 2023. Par suite, aucune violation des principes d’égalité ou de non-discrimination susceptible de constituer une faute n’a été commise.

En cinquième lieu, si la requérante invoque une obligation de loyauté de l’employeur public envers son agent, celle-ci ne concerne que la procédure disciplinaire en matière de mode de preuve. Il ne ressort d’aucun texte, ni d’aucun principe, que l’employeur ayant suspendu l’agent pour non-respect de son obligation vaccinale soit tenu de rechercher une solution alternative à la suspension de fonctions comme une rupture conventionnelle, une mise en disponibilité, un cumul d’activité ou une reconversion, qui, au demeurant, peuvent être à l’initiative de l’agent. En l’espèce, si M^me B… a adressé le 27 octobre 2021 une demande de rupture conventionnelle au CH de Prades, le refus de ce dernier opposé par lettre du

26 novembre 2021 ne saurait être regardé comme fautif. Il ne résulte pas davantage, ni des termes de la loi du 5 août 2021, ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire que l’employeur de l’agent public suspendu pour défaut de respect de son obligation vaccinale soit soumis à une quelconque obligation de reclassement alors que le II de l’article 14 de la loi du

5 août 2021 met seulement à la charge de l’employeur une obligation d’information sans délai de l’agent non vacciné quant aux conséquences qu’emporte l’interdiction d’exercer son emploi et des moyens de régulariser sa situation. Par suite, les moyens sus évoqués ne peuvent qu’être écartés comme infondés.

En sixième lieu, M^me B… fait valoir que la fin de suspension de ses fonctions effectuée le 15 mai 2023 est tardive dès lors que la Haute Autorité en Santé aurait rendu le

23 février 2023 un avis dans lequel elle préconisait une levée de l’obligation vaccinale. D’une part, il résulte de l’instruction que la recommandation de la Haute Autorité de Santé préconisant une suspension partielle de l’obligation vaccinale, notamment en fonction du risque d’exposition professionnelle et/ou de la personne prise en charge et au regard des actes à risque, a été validée le 29 mars 2023 et le Premier Ministre a pris un décret n° 2023-368 du

13 mai 2023, relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et étudiants, entré en vigueur le lendemain. Dès lors qu’après une première période de réintégration du 13 janvier 2023 au 27 avril 2023 en raison de la production d’un certificat de rétablissement établi le 27 décembre 2022 et transmis à l’hôpital le 13 janvier 2023, la requérante a été définitivement réintégrée dès le lendemain de l’entrée en vigueur du décret précité ; il s’ensuit que le CH de Prades n’a commis aucune faute.

En septième lieu, M^me B… conteste la nécessité et la proportionnalité de la mesure de suspension des fonctions sans traitement en faisant notamment valoir la durée de la mesure et ses effets délétères sur sa situation personnelle et en soutenant que les nouveaux types de vaccin utilisés induisent des effets secondaires et ont une utilité faible pour contenir la propagation du virus, face à de nouveaux variants. Toutefois, en adoptant, pour l’ensemble des personnes exerçant leur activité professionnelle dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, le principe d’une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021, le législateur a entendu, dans un contexte de progression rapide de l’épidémie de Covid-19, accompagné de l’émergence de nouveaux variants et compte tenu d’un niveau encore incomplet de la couverture vaccinale de certains professionnels de santé, garantir le bon fonctionnement des services hospitaliers publics grâce à la protection offerte par les vaccins disponibles et protéger, par l’effet de la moindre transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des malades qui y étaient hospitalisés. Cette obligation vaccinale ne s’impose pas, en vertu de l’article 13 de la même loi du 5 août 2021, aux personnes qui présentent un certificat médical de contre-indication ainsi que, pendant la durée de sa validité, aux personnes disposant d’un certificat de rétablissement. Par ailleurs l’article contesté donne compétence, en son IV, au pouvoir réglementaire, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques et après avis de la Haute autorité de santé, pour suspendre cette obligation pour tout ou partie des catégories de personnes qu’elle concerne. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la vaccination contre la Covid-19, dont l’efficacité au regard des deux objectifs précités est établie en l’état des connaissances scientifiques, n’est susceptible de provoquer, sauf dans des cas très rares, que des effets indésirables mineurs et temporaires. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision de suspension des fonctions dont elle a fait l’objet serait non nécessaire et disproportionnée.

Il découle de tout ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute du CH de Prades en raison des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de sa suspension de fonctions du fait du non-respect de son obligation vaccinale.

S’agissant de la responsabilité sans faute :

La responsabilité de l’Etat du fait des lois est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de l’adoption d’une loi à la condition que cette loi n’ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés

Si M^me B… invoque la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Prades du fait de la rupture d’égalité devant les charges publiques en soutenant qu’elle a subi un préjudice grave et spécial du fait de l’application de la loi du 5 août 2021, elle ne peut pas toutefois se prévaloir d’un préjudice anormal et spécial dès lors que l’obligation vaccinale a concerné plusieurs milliers d’agents hospitaliers et que la suspension sans rémunération, dont la requérante indique elle-même qu’elle a concerné de l’ordre de quatre mille personnes, ne constitue que la conséquence normale de l’application de l’obligation vaccinale, prévue expressément à l’article 14 de la loi du 5 août 2021.

Il découle de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M^me B… et dirigées contre le CH de Prades doivent être rejetées.

Sur les autres conclusions :

D’une part, le rejet des conclusions principales présentées par la requérante emporte, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions à fin d’injonction.

D’autre part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le CH de Prades, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, soient condamnés au paiement des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions du CH de Prades présentées au même titre et de mettre à la charge de M^me B… la somme de 1 000 euros à verser à l’hôpital au titre de ses frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me B… est rejetée.

Article 2 : M^me B… versera au CH de Prades une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au centre hospitalier de Prades.

Délibéré après l’audience du 24 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gayrard, président,

M^me Pater, première conseillère,

M^me Bourjade, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025.

Le président-rapporteur,

JP. Gayrard

L’assesseure la plus ancienne,

B. Pater

La greffière,

P. Albaret

La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 décembre 2025.

La greffière,

P. Albaret