Tribunal administratif de Montreuil, 12 janvier 2026, n° 2512368

TA Orléans 15 juillet 2025

TA Montreuil
Rejet 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Insuffisante motivation de l'arrêté
La cour a estimé que l'arrêté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé, rendant le moyen manifestement infondé.
Rejeté
Non-notification de la décision de rejet de la demande d'asile
La cour a jugé que ce moyen ne pouvait être utilement invoqué, car il ne se fonde pas sur des éléments pertinents pour justifier un maintien sur le territoire.
Rejeté
Méconnaissance des droits de l'homme
La cour a constaté que les moyens avancés ne sont pas assortis d'éléments circonstanciés permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de fondement juridique suffisant pour justifier un droit au séjour.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête ne justifiait pas une telle mise à charge.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 janv. 2026, n° 2512368
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2512368
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif d'Orléans, 15 juillet 2025
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam BELAÏDI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 15 juillet 2025, le président du tribunal administratif d’Orléans a transmis le dossier de la requête de M. B… A… au tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête enregistrée le 9 juillet 2025, M. A…, représenté par M^e Belaïdi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet du Cher l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer de sa demande dans le même délai et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 3 octobre 2025 accordant à M. A… le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant chinois, demande l’annulation de l’arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet du Cher l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans.

D’autre part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…) des moyens inopérants ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

En premier lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté est manifestement infondé.

En deuxième lieu, il résulte des termes du second alinéa de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que M. A… ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision du 20 juin 2019 par laquelle la Cour nationale du droit d’asile a rejeté la demande d’asile ne lui aurait pas été notifiée pour se prévaloir d’un droit au maintien sur le territoire français.

En dernier lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une méconnaissance de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’un défaut d’examen de la situation de M. A… et d’une erreur manifeste d’appréciation de celle-ci, qui ne font l’objet d’aucun élément circonstancié ni d’aucune pièce, et alors que M. A… se borne à faire faire valoir être demeuré irrégulièrement en France depuis que sa demande d’asile de l’intéressée a été rejetée par la Cour nationale du droit d’asile, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Dès lors que la requête de M. A… ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 12 janvier 2026.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.